La fiscalité de la SARL : tout savoir sur son régime d'imposition

Nouveauté :

Jusqu'au 1er janvier 2025, les créateurs de SARL pouvaient dépasser le seuil de franchise en base de TVA pendant 2 années consécutives. La sortie du régime de franchise ne s'effectuait alors qu'à partir de la 3ème année de dépassement. Toutefois, depuis cette date, un nouveau dispositif est venu raccourcir considérablement cette période de tolérance.
Pour en savoir plus, il convient de se reporter à la partie suivante : "Quelles sont les taxes et charges fiscales que peut être amenée à payer la SARL en France ?"

Quel impôt paye la société à responsabilité limitée (IS ou IR) ?

En principe et par défaut, les bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée (SARL) sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) (1). Dans ce cas, l'imposition a lieu au niveau de la société et non des associés qui, quant à eux, sont imposés sur les seuls revenus qui leur sont versés par la société (rémunérations, dividendes, etc.).

Par exception, il est possible pour la SARL d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions.

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Le choix par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour rappel, au moment de sa création, les bénéfices réalisés par la SARL sont automatiquement soumis à l’IS.

Selon les règles de ce régime fiscal : il faut souscrire une déclaration annuelle de résultat (2). Ensuite, en ce qui concerne les documents à transmettre et les modalités à suivre afin que la déclaration de votre entreprise soit effectuée, tout dépend du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel elle est placée.

En ce qui concerne les sociétés nouvellement créées qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité (du 1er janvier au 31 décembre), il est important de préciser qu'elles n’ont pas non plus à produire de déclaration provisoire. En effet, ces dernières sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture de leur premier exercice.

Quel est le taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le taux normal de l'IS est de 25 % (3).

Cependant, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ces dernières peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % (3).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit de l'IS à 15 % ?

3 conditions doivent être réunies :

• le chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la société doit être inférieur à 10 millions d'euros ;
• le capital social de la forme juridique doit être entièrement libéré ;
• le capital social de la SARL doit être détenu à 75 % au minimum, par des personnes physiques (ou par une société respectant ce critère).

À noter :

L’application du taux réduit est limitée à la part des bénéfices qui n’excédent pas 42.500 euros. Autrement dit, au-delà de ce plafond, c'est le taux normal de 25 % qui devra être appliqué.

Quel est l'avantage de recourir à l'IS ?

Tout d'abord, l’imposition à l’IS permet de réduire le montant des impôts, surtout si aucun dividende n’est versé.

Ensuite, en cas de déficit constaté à la fin de l’exercice comptable, les pertes peuvent être reportées sur les prochains exercices afin que l’assiette de l’IS soit réduite.

Enfin, l’imposition d’une SARL à l’IS peut permettre aux associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de parts sociales dans une PME.

L'option de l'imposition de la SARL à l'impôt sur le revenu (IR)

Une option pour l’imposition des bénéfices à l’IR est possible pour les SARL :

• constituées entre les membres d’une même famille ;
• de moins de 5 ans.

L’option a pour effet de faire sortir la société du champ d’application de l’IS et de la placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes (4).

Dans ce cas, chaque associé est personnellement soumis à l’impôt sur sa quote-part de bénéfices, sans distinguer s’ils ont été distribués et sans retrancher les rémunérations éventuellement perçues pour les fonctions exercées dans la société (5).

Bon à savoir :

L’option pour l’IR ne remet pas en cause le principe selon lequel la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports. Leur patrimoine privé ne peut pas être engagé en cas de perte de la société.

Quelles sont les conditions requises pour espérer bénéficier de l'impôt sur le revenu (IR) ?

Pour rappel, l’IR peut être choisi à certaines conditions. Elles sont les suivantes :

• la SARL doit avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• la SARL doit comporter moins de 50 salariés ;
• ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques au minimum à 50 %, et par les dirigeants au minimum à 34 %.

L'option est valable pour une période de 5 ans, sauf en cas de renonciation anticipée. Une fois la période des 5 ans écoulée, elle se voit à nouveau appliquer l'IS.

Quel est l'avantage et quand faut-il recourir temporairement à l'IR ?

Il est parfois considéré avantageux de choisir l'option pour l’IR au moment de la création de la SARL, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles, voire inexistants.

Toutefois, en pratique, il reste recommandé de bien regarder en amont la situation de votre entreprise voire même, de vos revenus personnels !

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Quelles sont les taxes et charges fiscales que peut être amenée à payer la SARL en France ?

Une SARL peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• la contribution économique territoriale (CET) : comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : comment ne pas payer la TVA ?

Une SARL relève obligatoirement d'un régime de TVA. Seulement, le régime applicable variera selon :

• la nature de l'activité de votre entreprise ;
• le chiffre d’affaires hors taxe.

Plus précisément, selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SARL réalise, cette dernière sera soumise à un régime déclaratif différent. Il en existe 3 :

• la franchise en base de TVA ;
• le régime simplifié de déclaration ;
• le régime réel normal.

La franchise en base de TVA

Ce régime déclaratif s’adresse aux petites entreprises ainsi qu'aux micro-entreprises afin d’alléger leurs contraintes et leurs obligations fiscales.

Plus précisément, ce dernier s’applique sous réserve que le chiffre d’affaires annuel réalisé par la société n’atteigne pas un certain seuil de franchise (6) :

• 37.500 euros pour les activités de prestations de services ;
• 85.000 euros pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 50.000 euros pour les avocats, auteurs d’œuvres et artistes interprètes.

Toutefois, en cas de dépassement de ces seuils révisés au 1er janvier 2025, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer pendant l’année du dépassement seulement, et sous réserve de ne pas dépasser les seuils majorés désormais fixés à (6) :

• 41.250 euros pour les activités de prestations de services ;
• 93.500 euros pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 55.000 euros pour les avocats, auteurs d’œuvres et artistes interprètes.

En définitive, si votre chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil de franchise, vous ne serez pas redevable de la TVA. En revanche, s'il est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA à compter de l’année civile suivante. Enfin, si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous serez alors redevable de la TVA dès la date de dépassement du seuil, tout en étant automatiquement dirigé vers le régime réel simplifié ou normal de la TVA.

À noter : 

Le Gouvernement a annoncé la suspension de la mesure visant à abaisser le seuil d’exemption de TVA (seuil de franchise) pour toutes les activités des micro-entreprises, à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel et à 27.500 euros de chiffre d'affaires annuel pour le seuil majoré. Cette disposition qui a pourtant bien été votée au travers de la Loi de finances, reste donc à prévoir. Affaire à suivre...

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de la TVA impose à la SARL que le montant de son chiffre d’affaires annuel soit inférieur ou égal à :

• 840.000 euros pour les activités commerciales et d'hébergement ;
• 254.000 euros pour toute autre activité.

Par ailleurs, il est important de préciser que si le gérant de SARL souhaite opter pour le régime réel simplifié alors qu’il pourrait bénéficier de la franchise en base de la TVA, il lui appartient de le faire savoir à l'administration fiscale. Il est ensuite tenu d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA et de verser un acompte chaque semestre.

Le régime réel normal

Pour finir, la SARL bascule donc de plein droit dans le régime réel normal, dès lors qu’elle ne satisfait plus aux conditions exigibles des autres régimes applicables à la TVA.

Ce dernier régime amène cependant à remplir des formalités plus strictes (7) telles que :

• le fait de devoir déclarer la TVA mensuellement ;
• le fait de devoir s’acquitter immédiatement du montant exigible.

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La contribution économique territoriale (CET) : le gérant de la SARL peut-il espérer échapper à son obligation de paiement ?

Anciennement appelée "taxe professionnelle", la contribution économique territoriale s'adresse à toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (8).

Toutefois, il est important de savoir que les entreprises sont exonérées de CFE et de CVAE l’année de leur création !

Les années suivantes, la CFE est, en principe, obligatoirement due par toutes les sociétés (dont les SARL), y compris celles exerçant leur activité à leur domicile ou chez leurs clients. En ce qui concerne la CVAE, elle est due à la double condition pour l'entreprise :

• d’exercer une activité imposable à la CFE ;
• de réaliser plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe.

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