Fiscalité de la SAS : quelles sont les règles d'imposition applicables ?

Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition

Une société par actions simplifiée est, comme son nom l'indique, une société commerciale par actions. 

De fait, son régime juridique relève en partie des règles applicables aux sociétés anonymes.

Une SAS peut être constituée entre des personnes physiques ou des personnes morales. Elle peut aussi n'avoir qu'un associé unique, auquel cas, on parle de société par actions unipersonnelle (SASU).

Obtenez notre guide sur la création d'une SAS

Vous envisagez de créer une société par actions simplifiée ? Découvrez comment faire, et quels sont les écueils à éviter en la matière ! Notre dossier complet vous informe.

Inclus : 19 questions/réponses, 7 modeles de lettres, 1 modèle de contrat et 1 fiche explicative.

Téléchargez

Fiscalité de la SAS : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

Le principe de l'imposition à l'IS

Fiscalement, la SAS est assimilée à une société anonyme (SA) (1). Par conséquent, ses bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) (2).

💡 C'est donc la SAS elle-même qui est tenue au paiement de l'impôt.

Comment sont imposés les dividendes d'une SAS soumise à l'IS ? Exemple

Les associés de la SAS ne seront tenus au paiement de l'impôt que sur les seuls dividendes qui leur auront été effectivement distribués par la société.

Exemple : une SAS soumise à l'IS est détenue par deux associés personnes physiques, Monsieur A et Monsieur B.

En 2023, la SAS réalise un bénéfice net de 100.000 euros.

Après paiement de l'IS correspondant au montant du bénéfice enregistré, la SAS décide de distribuer 10.000 euros de bénéfices à Monsieur A, et 20.000 euros de bénéfices à Monsieur B, proportionnellement à leur pourcentage de détention du capital social.

Monsieur A et Monsieur B seront chacun personnellement imposés à l'IR sur le montant exact de bénéfices reçu : Monsieur A, à hauteur de 10.000 euros et Monsieur B, à hauteur de 20.000 euros.

Besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ?

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous

Imposition des dividendes perçus par un associé personne physique : prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option pour le barème progressif de l'IR

L'imposition de dividendes perçus par des personnes physiques soumises à l'IR s'effectue selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers. Elle se décompose en deux temps (3) : 

• d'abord, via l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), perçu à titre d'acompte, l'année de leur versement ;
   
• ensuite, via la soumission à l'IR l'année suivante (sous la forme de l'application d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou, sur option, via l'application du barème progressif de l'IR), après déduction du PFNL opéré l'année précédente.

Comment calculer l'impôt sur les sociétés ? Quel est le taux d'IS applicable ?

Par principe, le taux normal de l'IS est de 25 % (4).

💡 Cependant, une SAS peut bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % sur une tranche maximale de 42.500 euros de ses bénéfices, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 

• son chiffre d'affaires hors taxe, réalisé au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, le cas échéant ramené sur 12 mois, n'excède pas 10 millions d'euros ;

• son capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, et il est détenu à, au moins 75 %, par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition relative au chiffre d'affaires mentionnée ci-dessus et dont le capital entièrement libéré est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. 

🔍 Pour aller plus loin, consultez notre article : Entreprises commerciales et industrielles : des délais unifiés pour choisir le régime réel d'imposition

Imposition de la SAS à l'IS : quels avantages ? Quels inconvénients ? 

Impôt des bénéfices d'une SAS : un choix possible pour l'IR ?

Malgré l'imposition de principe à l'IS, il est possible, sous réserve du respect de certaines conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), selon le régime fiscal particulier des sociétés de personnes (5).

Soumission de la SAS à l'IR : comment sont déterminés puis imposés les bénéfices ?

💡 Concrètement, l'imposition à l'IR de la société signifie que ses bénéfices, dûment déterminés et déclarés au niveau de la structure, sont imposés directement entre les mains de ses associés (à l'IR ou à l'IS, selon l'impôt dont chacun relève) et ce, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une distribution effective.

Chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux qui correspondent à ses droits dans la société.

Une question juridique vous trotte dans la tête ?

Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous recontactent en 24h !

Contactez-nous

Option sur l'IR : conditions et modalités

L'option pour l'IR nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires de la SAS et le respect des conditions suivantes : 

• la SAS doit être créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel s'applique l'option ;
   
• les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé, qu'ils soient français ou étrangers (ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être cotés) ;
   
• le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, étant entendu que 34 % doivent être directement détenus par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
   
• la SAS doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
   
• la société doit exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion toutefois de la gestion de son propre patrimoine, mobilier comme immobilier).

💡 L'option pour l'IR doit être notifiée à l'administration fiscale dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique, sur le modèle fourni par l'administration. Elle vaut pour 5 exercices, et ne peut être renouvelée.

Exemple : une SAS soumise à l'IS clôture son exerce au 31 décembre de chaque année. Si elle souhaite opter pour l'IR au titre de l'année N, elle devra formuler son option au plus tard le 31 mars de l'année N.

Notez que la société peut néanmoins renoncer à son option pour l'IR dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.

Attention : en cas de sortie anticipée du régime de l'impôt sur le revenu, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce mode d'imposition.

🔍 Pour aller plus loin, consultez nos articles : Quelles différences entre les BIC et les BNC ? & Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises

Option pour l'IR : quels avantages ? Quels inconvénients ? 

Ces contenus peuvent vous intéresser : 

Nos actualités : 
- Créer une SAS : quels sont les avantages de la société par actions simplifiée ? Pourquoi choisir ce statut ?
- Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir
- Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?
- Comment choisir entre la société à responsabilité limitée (SARL, EURL) et la société par actions simplifiée (SAS, SASU) ?
- Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non concurrence...)
​​- Situation financière de votre entreprise : pourquoi et comment l'analyser ?
- Exonérations fiscales : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Guichet unique électronique des formalités d'entreprises : fonctionnement et procédure de secours applicable au 1er janvier 2025
- Qu'est-ce que la déclaration de confidentialité des comptes annuels ?
- Cotisations sociales et impôts (revenu ou société) pour les créateurs d'entreprise
- Déclarations fiscales des entreprises selon les bénéfices

Nos guides : 
- Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre
- Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles