Contrat de prestation de services : modèle, rédaction, obligations

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ? Quels en sont les différents types ?

Définition de l'article 1710 du Code civil

Le contrat de prestation de services (ou "contrat d'entreprise" ou de "louage d'ouvrage" pour le Code civil) est un contrat commercial, par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux (1).

De fait, le contrat de prestation de services peut être utilisé dans des secteurs d'activité très variés, et pour des besoins et des tâches (matérielles ou intellectuelles) très différentes (réparation d'une toiture, fourniture de services informatiques, services à la personne, nettoyage de bureaux, jardinage, recrutement de personnel, etc.). 

Même si cela n'est pas forcément obligatoire, le contrat de prestation de services fait souvent l'objet d'un écrit signé par les deux parties. 

Attention ! Selon le type d'activité exercée et les circonstances de fait, il peut être nécessaire que le devis ou le contrat de prestation de services signé avec un client contienne certaines mentions spécifiques. Prenez le temps de faire le point sur les éventuelles règles particulières auxquelles votre activité est soumise avant de vous engager !

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Variantes du contrat de prestation de services (durée, convention)

Le contrat de prestation de services est un contrat protéiforme, puisqu'il peut être : 

• ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire, précisément définie. Il s’agit là d'un contrat de prestation de services "classique", que l'on rencontre fréquemment en pratique ;

• inscrit dans le temps, et prévoir, sur une certaine durée, la réalisation de diverses prestations de services successives par le prestataire pour le compte de son client. On peut alors parler, dans certains cas, de contrat de prestation de services s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat commercial.

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Le contrat de prestation de services peut aussi être signé : 

• entre 2 entreprises, auquel cas on parle de relation d'affaires “BtoB” ("business to business") ;

• entre une entreprise et un particulier consommateur, dans le cadre d’une relation contractuelle dite “BtoC” ("business to consumer").

Quelles différences entre le contrat de sous-traitance, de travail ou de prestation de services ? 

Le contrat de prestation de service doit être distingué du contrat de sous-traitance, par le biais duquel un professionnel (appelé "donneur d'ordre") confie à un autre (appelé "sous-traitant") la mission de réaliser, pour son compte, une partie des actes de production ou des services qu'il n'est pas en mesure d'accomplir lui-même. 

Ce type de contrat induit donc une relation tripartite établie entre le donneur d'ordre, son client et son sous-traitant. 

Dans le cadre du contrat de sous-traitance, le donneur d'ordre reste responsable des fautes commises par son sous-traitant. Ce type de contrat obéit à un régime juridique spécifique (2), qui n'est pas abordé ici. 

Le contrat de prestation de services ne doit pas non plus être confondu avec un contrat de travail (CDI, CDD), qui induit un état de subordination du salarié, particulier, à l'égard de son employeur, professionnel.

Ce rapport n'existe pas dans le cadre d'un contrat de prestation de services, puisque celui-ci est exécuté en toute indépendance par le prestataire (3).

Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Mentions et exemples 

Quelles sont les mentions essentielles d'un contrat de prestation de services ? Identité des parties, prestation à réaliser, durée du contrat, etc.

Contrat signé entre professionnels (BtoB)

Lorsqu'il est signé entre 2 professionnels, la rédaction du contrat de prestation de services s'organise généralement autour de différents articles ayant trait : 

• à l'identité des parties (forme juridique, inscription au Registre national des entreprises), adresse du siège social, capital social, etc.) ;
• à la nature de la prestation de services objet du contrat (qui peut renvoyer, selon les cas, à un cahier des charges spécifique) ;
• à la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) et à ses modalités de rupture anticipée ;
• à ses modalités d'exécution ;
• aux obligations respectives des parties ;
• au prix de la prestation à réaliser. 

En plus de ces informations essentielles, il est fréquent, dans le cas d'un contrat signé entre 2 professionnels, que soient insérées diverses clauses particulières visant à encadrer plus précisément la relation d'affaires et à protéger les intérêts respectifs des parties au contrat, comme : 

• une clause de confidentialité, qui oblige chacune des parties à protéger les informations confidentielles qu'elle est amenée à connaître dans le cadre de l'exécution du contrat ;
• une clause relative au recours préalable à un organisme de médiation ou d'arbitrage en cas de survenance d'un litige ;
• une clause de non-concurrence ;
• etc.

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Contrat signé entre un professionnel et un consommateur (BtoC)

Si le contrat de prestation de services est signé avec un client consommateur (soit dans le cadre de relation d'affaires BtoC), les règles sont différentes. 

Pour mémoire : au sens du Code de la consommation, on parle de "consommateur" pour désigner une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (4).

Dans le cadre du contrat BtoC, le consommateur bénéficie, du fait de sa qualité de non professionnel, de divers dispositifs légaux qui se veulent particulièrement protecteurs.

Concrètement, l'objectif de la loi est de protéger davantage le consommateur, qui ne dispose pas des mêmes compétences techniques que le professionnel, afin de rétablir un certain équilibre dans la relation commerciale qui se noue entre eux. 

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Par conséquent, le contrat de prestation de service BtoC, peut au-delà d'une trame classique (identité des parties au contrat, nature de la prestation de services à réaliser, prix, modalités d'exécution, obligations des parties, modalités de rupture du contrat), devoir contenir certaines mentions spécifiques.

À titre d'exemple, la loi prévoit, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, qu'un exemplaire du contrat confirmant leur engagement exprès et comprenant certaines informations obligatoires (notamment celles relatives au droit de rétractation, s'il existe) doit être fourni au consommateur, sur papier signé ou sur un autre support durable (5).

Pour rappel : on parle de "contrat conclu hors établissement" notamment pour désigner tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties (y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur) (6). Cela peut être le cas d'une vente en ligne ou d'un contrat signé à la suite d'un démarchage téléphonique.

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Quelles sont les obligations respectives du prestataire de service et de son client ? 

Obligation d'exécution de bonne foi des parties du contrat de prestation de services

Quelle que soit la nature du contrat de prestation de services signé (BtoB ou BtoC), le prestataire de service a l'obligation, outre d'avoir accompli l'ensemble des formalités administratives requises et d'avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle :

• d'accomplir son travail dans les règles de l'art (d'où l'importance de formaliser la réception des travaux par le client, soit le moment où celui-ci vérifie la conformité des travaux réalisés aux termes du contrat) ;
• et de respecter les délais impartis par le contrat.

Il doit également, de bonne foi, informer et conseiller son client tout au long de l'exécution de sa mission.

S'il signe un contrat avec un consommateur, le prestataire de services est aussi tenu de remplir une obligation d'information précontractuelle conséquente (7), et de fournir à son client ses conditions générales de vente (CGV), s'il en possède.

Le client doit quant à lui veiller, de bonne foi, à :

• fournir au prestataire de services l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission ;
• payer le prix dans les conditions contractuellement prévues. 

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Lutte contre le travail illégal 

Notez par ailleurs que le Code du travail impose à toute personne qui conclut un contrat de prestation de services d'un montant au moins égal à 5.000 euros hors taxes de vérifier que son prestataire a accompli l'ensemble des formalités d'immatriculation et de déclaration nécessaires pour lutter contre le travail dissimulé (8).

Cette vérification doit avoir lieu lors de la conclusion du contrat, puis de manière périodique jusqu'à la fin de celui-ci. 

À noter : pour le volet social, le prestataire de services doit, dans le cadre de ce devoir de vigilance, fournir une attestation de vigilance à ses clients, qu'il peut télécharger sur le site de l'URSSAF.

À défaut, le client peut, entre autres, être tenu solidairement au paiement des dettes fiscales et sociales mises à la charge de son prestataire. 

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