Consultation CSE en cas d'inaptitude : quelles obligations ?

Le CSE doit-il être consulté en cas d'inaptitude d'un salarié ?

Qu'est-ce que l'obligation de consultation du CSE en cas d'inaptitude professionnelle ou non ? Définition

Pour mémoire, lorsqu'un salarié victime d'une maladie professionnelle, d'un accident de travail ou d'une maladie ou accident d'origine non professionnelle est déclaré inapte à son poste, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités : c'est ce qu'on appelle "l'obligation de reclassement" du salarié inapte par l'employeur.

Le Code du travail prévoit, dans une telle hypothèse, que le CSE doit obligatoirement être consulté préalablement à la proposition, au salarié inapte, de postes de reclassement par l'employeur, et ce, que l'inaptitude au travail soit d'origine professionnelle ou non (1).

Le CSE doit donc rendre un avis sur la ou les propositions de reclassement que l'employeur entend faire au salarié inapte au travail, et le comité peut faire des propositions à ce sujet. 

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Quand consulter le CSE dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié ? 

La consultation du CSE doit avoir lieu entre la déclaration d'inaptitude et la proposition de reclassement du salarié inapte.

Plus précisément, le CSE doit être consulté :

• après que le médecin de travail a rendu son avis d'inaptitude (donc après l'examen médical à la suite duquel il a déclaré le salarié inapte) (2) ;
• avant que l'employeur ne fasse la proposition d'un poste de reclassement au salarié (3) ;
• en cas d'impossibilité de reclassement, avant la convocation du salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude (4). 

Bon à savoir :

Si la consultation du CSE se fait le même jour que l'entretien avec le salarié en vue de lui proposer le(s) poste(s) de reclassement, vous pouvez indiquer l'horaire de la consultation du CSE et de l'entretien avec le salarié pour prouver l'antériorité de celle-ci (5). Nous vous recommandons cependant de laisser s'écouler un délai plus long.

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Comment se passe, se déroule, la procédure de consultation du CSE en cas d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ?

Aucun formalisme spécifique n'est prévu par la loi en ce qui concerne la consultation du CSE dans le cadre de l'inaptitude d'un salarié.

Dès lors, la consultation peut être organisée dans le cadre d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, voire dans un cadre individuel.

Un arrêt du 30 septembre 2020 (6) a même validé la consultation du CSE par conférence téléphonique. Les juges considèrent en effet que l'important n'est pas la forme, mais bien que le CSE ait été consulté et que les membres de celui-ci aient pu rendre leur avis.

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Quelles informations sont fournies au CSE dans le cadre de sa consultation ?

Pour que le CSE puisse rendre un avis éclairé, l'employeur doit lui fournir toutes les informations nécessaires relatives à l'état de santé du salarié, et à la recherche de reclassement de celui-ci (7), parmi lesquelles :

• les conclusions écrites du médecin du travail ;
• les indications du médecin du travail sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et, le cas échéant, sur sa capacité à bénéficier d'une formation professionnelle le préparant à occuper un poste adapté ;
• des informations sur l'ancien poste du salarié, pour lequel il a été déclaré inapte ;
• les postes de reclassement disponibles et envisagés, conformément aux indications données par le médecin du travail.

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Quelles sanctions encourt l'employeur en cas d'absence de consultation du CSE ?

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle (faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'absence de consultation du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité spécifique d'au minimum 6 mois de salaire (8).

Dans le cadre d'une inaptitude non professionnelle (maladie ou accident non professionnel), la sanction de l'absence de consultation du CSE ouvre droit pour le salarié, selon la Cour de cassation (9), à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant varie en fonction d'un barème, appelé barème Macron.

👓 Sur le sujet : Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

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Consultation du CSE en cas d'inaptitude : existe-t-il des cas de dispense ? 

Dispense pour cause d'absence de CSE dans l'entreprise

En toute logique, l'employeur n'a pas à consulter le CSE, lorsqu'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.

Pour mémoire, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place un Comité social et économique. Dans ces structures, l'employeur n'a donc pas à consulter l'instance représentative lorsqu'un de ses salariés est déclaré inapte à son poste.

Notez que dans une telle hypothèse, c'est l'employeur qui doit prouver que son effectif est inférieur à 11 salariés, pour justifier l'absence de CSE (10).

Il peut aussi s'agir d'une entreprise de 11 salariés et plus, qui a tenté de mettre en place un CSE, mais qui n'a pas pu en raison de l'absence de candidature. Dans ce cas, seul un procès-verbal de carence aux élections professionnelles justifie l'absence de consultation du CSE (11).

En revanche, si l'entreprise de 11 salariés ou plus n'a pas tenté d'organiser les élections CSE alors qu'elle y était obligée, et qu'elle n'a donc pas de PV de carence à fournir, la consultation du CSE sur l'inaptitude d'un salarié redevient obligatoire.

L'employeur devra engager les élections puis organiser la consultation obligatoire sur l'inaptitude avant d'envisager un licenciement pour inaptitude.

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Dispense de reclassement par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude

Lorsque le médecin du travail indique, dans l'avis d'inaptitude, que "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement (12).

Par de récents arrêts intervenus en 2022 et 2023, la Cour de cassation a confirmé que dans une telle hypothèse, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter le CSE (13).

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Consultation du CSE sur un projet de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non, d'un salarié protégé

Il est également important de noter qu'en cas d'inaptitude d'un salarié protégé, entraînant son licenciement, l'employeur doit respecter une procédure spécifique (consultation du CSE, demande d'autorisation de l'inspection du travail...). 

En effet, au cours de la procédure de licenciement pour inaptitude, après l'entretien préalable à licenciement, l'employeur doit consulter le CSE, s'il existe, pour avis sur le projet de licenciement (14).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude professionnelle ?

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