Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Comment fonctionne les jours de congés payés ? Quelle est la réglementation ?

Tout salarié a droit à des jours de congés payés. Durée, départ en congés... Nous répondons aux questions que vous vous posez en 10 points clés. Et pour en profiter au maximum, retrouvez également dans notre article tout ce que vous voulez savoir sur les chèques-vacances ! 

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Bon à savoir :

Le salarié a droit à des congés payés dès son entrée dans l'entreprise. En effet, les congés peuvent être pris dès l'embauche (2).

1. Comment calculer les congés payés annuels et savoir si on y a droit ? Que dit le Code du travail ?

Selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (1), quels que soient son type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim) et son ancienneté. 

Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit est identique. Vous disposez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).

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2. Comment sont décomptés les jours de congés payés ?

Le décompte des jours de congés doit en principe s'effectuer en jours ouvrables.

Pour rappel, un jour ouvrable est un jour pouvant être légalement travaillé. Sont donc exclus le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés légaux habituellement chômés dans votre entreprise, c'est-à-dire, non travaillés. 

Une semaine sans jour férié compte ainsi 6 jours ouvrables. 

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3. Qui détermine les dates, la période de prise des congés payés ? Comment faire une demande ?

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (3).

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (CSE) (4).

📌 En pratique, vous pouvez toujours proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci, par son pouvoir de direction, peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d'activité de l'entreprise.

Si vous vous absentez sans l'accord de votre employeur, vous encourez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Votre absence injustifiée peut être assimilée à un abandon de poste (5).

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4. Comment est fixé l'ordre des départs en congé ?

L'ordre des départs est fixé de la même façon que la période de prise des congés payés, par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (3).

À défaut de stipulations prévues dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congé (4).

Pour cela, il doit tenir compte de : 

• la situation de famille (notamment, les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;

• l'ancienneté ;

• l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

5. Suis-je obligé de prendre un congé principal durant l'été ?

La période estivale commence le 1er mai et se termine le 31 octobre.

La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours au minimum. Il ne peut en revanche excéder, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (6). 

La 5ème semaine de congés payés n'entre pas dans le congé principal.

Vous n'aurez pas assez de congés payés pour pouvoir vous reposer suffisamment durant la période estivale ? Pensez aux jours fériés qui arrivent ! En posant seulement quelques jours, vous pourrez faire des ponts et profiter de longs week-ends !

6. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ? Est-ce que mon employeur peut m'imposer des congés ?

Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer, vous ne pouvez pas en bénéficier avant de les avoir effectivement acquis.

De même, votre employeur ne peut vous imposer de prendre vos congés par anticipation (8). Cette possibilité est donc subordonnée à l'accord des 2 parties, l'employeur et le salarié.

7. Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?

Il est possible, sous conditions, pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu'il les a acceptées.

Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (9). 

⚠ Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée.

Sinon, les dates de départ ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés (10), sauf circonstances exceptionnelles.

8. Jours de fractionnement, comment ça marche ?

Quand le congé principal pris par le salarié est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Votre accord est alors nécessaire (11).

Votre accord n'est cependant pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

La période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour, sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (12).

Sinon, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (13).

Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour vous permet de bénéficier de :

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ;

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

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Vous avez fractionné vos congés payés, mais votre employeur ne vous a pas accordé vos jours de congé supplémentaire pour fractionnement ? Faîtes une réclamation grâce à notre modèle !

 

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9. Qu'est-ce que les jours de congé supplémentaire pour enfant à charge ?

Si vous aviez moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous bénéficiez, de 2 types de congé (14) :

• quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit, sur demande, à un congé de 30 jours ouvrables. Mais ne seront indemnisées que les journées de vacances acquises, par travail effectif, pendant la période de référence (précisée ci-après) ;
• vous pouvez également bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l'année précédente bénéficient aussi de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ceci sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables.

Est considéré comme enfant à charge, celui qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

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10. Quand solder les congés payés (CP) ?

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (15).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dite période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (16).

🔍 Cet article dédié va vous intéresser : Jusqu'à quand peut-on poser ses congés payés ?

Vous pouvez néanmoins, dans certains cas, demander le report des congés payés. C'est notamment le cas lorsque vous avez été dans l'impossibilité de poser vos congés en raison d'une absence liée à votre état de santé.

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