Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Décompte des jours : comment se calculent les congés payés en France ?

 Tout salarié a droit à des jours de congés payés. Durée, départ en congés... Nous répondons aux questions que vous vous posez en 10 points clés. Et pour en profiter au maximum, retrouvez également dans notre article tout ce que vous voulez savoir sur les chèques-vacances !

Bon à savoir :

Le salarié a droit à des congés payés dès son entrée dans l'entreprise. En effet, les congés peuvent être pris dès l'embauche (1).

🔎 Vous aimerez aussi cet article : RTT : Guide complet pour employeurs et salariés

1. Combien y a-t-il de jours de congés par mois/an pour un salarié ?

Selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (2), quel que soit son type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim) et son ancienneté.

Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit est identique. Vous disposez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).

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Le décompte des jours de congés doit en principe s'effectuer en jours ouvrables.

Pour rappel, un jour ouvrable est un jour pouvant être légalement travaillé. Sont donc exclus le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés légaux habituellement chômés dans votre entreprise, c'est-à-dire non travaillés.

Une semaine sans jour férié compte ainsi 6 jours ouvrables.

🔎 À lire aussi : Quelle est la meilleure convention collective en matière de congés payés ?

2. Quelle est la nouvelle loi sur les arrêts de travail en matière de congés payés ?

Tel qu'étudié plus haut, vous disposez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, ce qui signifiait par le passé que vous ne pouviez pas acquérir de congés en cas d'absence au travail.

Bon à savoir :

La Loi DDADUE 2024, qui vise à adapter le droit français aux exigences de l'Union européenne, a été promulguée le 22 avril 2024. Parmi les mesures de ce texte, une évolution significative des dispositions relatives aux congés payés des salariés (3).

Désormais, la période pendant laquelle le salarié en arrêt pour maladie ou accident n'ayant pas un caractère professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines par an, au lieu de 5 semaines).

Les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent bien, quant à eux, 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours ouvrables maximum par an).

La loi précise que, lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou accident, de prendre au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de congés de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

🔎 Pour en savoir plus : Acquisition de congés payés en arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise

3. Comment fonctionnent les jours de congés supplémentaires par enfant à charge ?

D'autres règles spécifiques existent également en matière de décompte de jours de congés. Ainsi, si vous aviez moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous bénéficiez de 2 types de congé (4) dans les conditions suivantes :

• quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit, sur demande, à un congé de 30 jours ouvrables. Mais ne seront indemnisées que les journées de vacances acquises, par travail effectif, pendant la période de référence (précisée ci-après). Vous pouvez bénéficier de ces dérogations même en ayant dépassé l'âge légal, tant que vous êtes en contrat d'apprentissage (et obtenir également un congé supplémentaire de 5 jours dans le mois précédent vos examens) ;
   
• vous bénéficiez aussi de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans toutefois que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires par enfant et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables.

📌 À noter : pour les congés supplémentaires par enfant, est considéré comme à charge celui qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

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Délai et ordre des départs : peut-on poser ses congés quand on veut ?

4. Quand doit-on solder ses congés payés ?

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche (5).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dite période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (6).

Vous pouvez néanmoins, dans certains cas, demander le report des congés payés. C'est notamment le cas lorsque vous avez été dans l'impossibilité de poser vos congés en raison d'une absence liée à votre état de santé.

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🔍 Cet article dédié va vous intéresser : Jusqu'à quand peut-on poser ses congés payés ?

5. Qui détermine les périodes de prise de congés payés ? Comment en faire la demande ?

La période de prise de congés :

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche (7).

La période de prise des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (CSE) (8).

📌 À noter : en pratique, vous pouvez toujours proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci, par son pouvoir de direction, peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d'activité de l'entreprise.

Si vous vous absentez sans l'accord de votre employeur, vous encourez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Votre absence injustifiée peut être assimilée à un abandon de poste (9).

L'ordre des départs :

L'ordre des départs en congés est fixé de la même façon que la période de prise des congés payés, c'est-à-dire par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (7).

À défaut de stipulations prévues dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congé (8). Pour cela, il doit tenir compte de :

• la situation de famille (notamment, les possibilités de congé simultané, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;

• l'ancienneté ;

• l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

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🔍 À lire également : Congés payés refusés : comment réagir ?

6. Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?

Il est possible, sous conditions, pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu'il les a acceptées.

Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (7).

Sinon, les dates de départ ne peuvent pas être modifiées moins d'1 mois avant la date prévue du départ en congés (8), sauf cas de circonstances exceptionnelles.

Modalités spécifiques au droit du travail : congés par anticipation, obligatoires, fin de contrat...

7. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer, vous ne pouvez pas en bénéficier avant de les avoir effectivement acquis.

De même, votre employeur ne peut vous imposer de prendre vos congés par anticipation (10). Cette possibilité est donc subordonnée à l'accord des 2 parties, l'employeur et le salarié.

📌 À noter : votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée.

8. Suis-je obligé de prendre un congé principal durant l'été ?

La période estivale commence le 1er mai et se termine le 31 octobre.

La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours au minimum. Il ne peut en revanche excéder 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (11).

La 5ème semaine de congés payés n'entre pas dans le congé principal.

Vous n'aurez pas assez de congés payés pour pouvoir vous reposer suffisamment durant la période estivale ? Pensez aux jours fériés qui arrivent ! En posant seulement quelques jours, vous pourrez faire des ponts et profiter de longs week-ends !

9. Jours de fractionnement, comment ça marche ?

Lorsque votre congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Votre accord est alors nécessaire (12). Votre accord n'est cependant pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

La durée minimale du congé principal doit être de 12 jours ouvrables continus.

Une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

La période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour, sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (13).

Sinon, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (14).

Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour vous permet de bénéficier de :

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ;

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

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Vous avez fractionné vos congés payés, mais votre employeur ne vous a pas accordé vos jours de congé supplémentaire pour fractionnement ? Faîtes une réclamation grâce à notre modèle !

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10. Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin de mon contrat ?

L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à une somme versée au salarié, pour compenser le fait qu'il n'ait pas pu prendre l'intégralité des congés payés auxquels il avait droit (15).

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il doit percevoir, en compensation, une indemnité portant sur la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié.

L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou de l'employeur.

📌 À savoir : même en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité est due. En effet, si avant le 4 mars 2016, l'indemnité compensatrice de congés payés n'avait pas à être versée en cas de licenciement pour faute lourde, cette position a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, puis confirmé par la Cour de cassation - et ce même en cas d'agression violente de l'employeur par le salarié (16).

🔍 Pour en savoir plus, découvrez notre actualité dédiée : Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul

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