Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?

Comment fonctionnent les congés payés ? (acquisition, calcul, demande et prise)

Tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (1). C'est une disposition d'ordre public, c'est-à-dire que l'employeur ne peut y déroger. 

En revanche, une disposition plus favorable pour les salariés peut être prévue au sein d'un accord ou d'une convention collective. Dans ce cas-là, cette disposition s'appliquera. 

Que vous soyez en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, le nombre de congé acquis par mois de travail effectif ne change pas. 

Ainsi, dès leur premier jour de travail effectif, le droit des salariés aux congés payés est automatiquement ouvert.

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Bon à savoir

Avant l'entrée en vigueur de la loi Warsmann (2), le Code du travail prévoyait que le salarié devait avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur pour avoir droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Cependant, cette condition n'était pas conforme aux préconisations du droit européen.
La CJUE (ex CJCE) a même jugé que la période de travail effectif minimale de 10 jours prévue en droit français n'était pas conforme au droit communautaire (3)
Le droit européen prévoit un minimum de 4 semaines de congés annuels payés (4).
Une loi ne peut pas prévoir une limitation du droit à un congé annuel payé ou une condition d'ouverture de ce droit qui pourrait avoir pour effet d'exclure certains travailleurs de son bénéfice (5).

Une fois que le salarié a acquis des congés payés, il peut demander à son employeur de les poser. Grâce à son pouvoir de direction, l'employeur a le droit d'accepter ou de refuser ces congés payés. Sa décision de refus doit être justifiée et non abusive. 

Vos droits à congés payés se calculent en fonction de la période de référence applicable au sein de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Cette période peut-être définie dans votre convention collective, ou, en l'absence de disposition conventionnelle, c'est la loi qui s'applique. 

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Quand peut-on commencer à prendre ses jours de congés payés ? Peut-on prendre des congés anticipés ?

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche (6). C'est ce qu'on appelle les congés par anticipation.  

Un salarié nouvellement embauché peut demander à son employeur de poser les jours de congés qu'il a acquis sans attendre la nouvelle période de référence. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de prise de congés anticipés. 

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (7).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dit période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (8).

📌 Exemple :

Vous travaillez dans une entreprise dont la période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Vous êtes arrivé dans l'entreprise le 1er septembre 2022. Au 30 novembre vous aviez donc acquis 7,5 jours de congés payés.

Attention, le salarié ne peut pas prendre de congés qu'il n'a pas encore acquis. 

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Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut décider de poser des jours de congés sans solde pour convenances personnelles par exemple. Ce type de congé n'est pas réglementé par le Code du travail. Ses conditions de mises en oeuvre peuvent être définies entre le salarié et l'employeur, ou encore par la convention collective applicable dans l'entreprise. 

En principe, le congé sans solde est un congé non rémunéré. Si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l'entreprise, le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son CET pour financer ce congé, dès lors que cette possibilité est prévue par l'accord ayant instauré le CET.

Pour rappel 

Avant l'entrée en vigueur de la Loi El Khomri, les congés pouvaient être pris seulement à compter de l'ouverture des droits, c'est-à-dire, à compter du début de la période de référence suivante (9).
Ainsi, si l'on reprend l'exemple précédent, vous auriez dû attendre le 1er juin 2023 pour poser vos 7,5 jours de CP.

L'employeur peut-il imposer des jours ou des périodes de congés payés ? 

Dans certains cas, l'employeur peut imposer les dates de congés payés à ses salariés. En effet, en cas de fermeture de l'entreprise, l'employeur peut imposer des congés payés. En revanche, il devra recueillir l'avis du Comité Social et Économique (CSE d'entreprise) et informer ses salariés au moins deux mois à l'avance. 

Si vous n'avez pas acquis assez de congés payés au moment de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut vous verser une aide financière pour cette période. Dans tous les cas, vous devrez anticiper cette période sans rémunération. 

L'employeur peut également imposer un ordre des départs en congés, lorsque plusieurs salariés souhaitent partir en même temps en vacances. 

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