Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle posait jusqu’à présent qu’au delà de 1 an d’arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié n’acquérait plus de congés payés.

La nouvelle position de la Cour de cassation était néanmoins attendue puisque depuis de nombreuses années, elle admet, au nom des dispositions du droit européen, que le salarié en arrêt maladie pour cause d’accident du travail continue d’acquérir des droits à congés payés.

Il était donc prévisible, au vu des dispositions du droit européen, que la jurisprudence de la Cour de cassation, soit étendue aux arrêts de travail pour cause de maladie.

Les conséquences seront nombreuses pour les employeurs et pour les salariés, le Ministre du travail étudie d’ailleurs l’impact de cette nouvelle jurisprudence en terme de droits pour les salariés et de coût pour les entreprises.

En effet, les salariés peuvent désormais demander le paiement desdites indemnités de congés payés pour les périodes passées, étant précisé que l’employeur, pour pouvoir opposer les délais de prescription devra justifier avoir accompli les diligences permettant au salarié de prendre lesdits congés.