Congé parental : les infos à connaître

Bientôt la fin du congé parental d'éducation ?

Le Gouvernement a débuté le 15 mai 2024 des concertations avec les partenaires sociaux en vue de la création d'un nouveau congé de naissance. Ce congé, censé débuter en 2025, permettrait une plus grande indemnisation du salarié sur une période plus restreinte.

1. Quelles sont les conditions d'ouverture du droit au congé parental ? 

Les bénéficiaires du congé parental

Après un congé maternité ou d'adoption, les salariés suivants ont la possibilité de prendre un congé parental d'éducation, sous respect des conditions requises :

• la mère de l'enfant ;
• le père de l'enfant ;
• ou le cas échéant, le conjoint de la mère de l'enfant, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou la personne salariée vivant maritalement avec elle.

📌 Cet article pourrait vous intéresser : Congés pour PACS : combien de jours ?

Les conditions requises pour bénéficier d'un congé parental

Depuis le 9 mars 2023, pour pouvoir prendre un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, à la date de la demande (1).

À noter : avant cette date, la condition d'ancienneté s'appréciait à la date de naissance de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.

Le salarié peut :

• cesser totalement ou partiellement son activité : il prend un congé parental à temps plein ;
• ou réduire son activité : il prend un congé parental à temps partiel sans que cette durée puisse être inférieure à 16 heures.

Téléchargez le dossier complet sur le congé parental

Conditions, modalités, droits et devoirs des parties au contrat : notre dossier fait le point sur le congé parental.

Télécharger

2. Comment faire la demande de congé parental ? L'employeur peut-il le refuser ?

Information de l'employeur

Le salarié doit informer l'employeur de son intention de prendre un congé parental (2) dans un délai fixé par la loi :

• 1 mois avant le terme du congé maternité ou du congé d'adoption, s'il entend prendre son congé parental immédiatement à la suite de celui-ci ;
• 2 mois au moins avant le début du congé parental si celui-ci s'il n'est pas pris à la suite du congé maternité ou d'adoption.

Formalisme

Le salarié doit envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre sa demande en main propre contre décharge (3).

Le courrier doit indiquer la date à laquelle il entend commencer son congé ainsi que la durée initiale du congé qu'il envisage de prendre.

Téléchargez notre modèle de courrier informant l'employeur de la prise d'un congé parental

Notre modèle, fondé juridiquement, est prêt à compléter.

Télécharger

Réponse de l'employeur

Dès lors que le salarié remplit les conditions requises, l'employeur ne peut pas s'opposer à la prise d'un congé parental.

Dans le cas contraire, le salarié peut envoyer une lettre de contestation du refus de congé. En cas de refus persistant, il serait fondé à saisir le conseil de prud'hommes.

💡Vous êtes employeur ? Téléchargez notre modèle de réponse : Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :

- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.  

Abonnez-vous

3. Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Durée minimum et maximum

Durée du congé initial et prolongé

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou de l'atteinte ou non de l'âge de la fin de l'obligation scolaire de l'enfant confié ou adopté, lorsqu'il est âgé de plus de 3 ans (4).

Exemples :

Délai de prévenance en vue d'une prolongation

Si le salarié entend prolonger son congé parental, il doit informer l'employeur par lettre d'information de prolongation, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (5).

4. Comment calculer le montant de l'indemnité/allocation perçue par le salarié ?

Pas de salaire : une prestation versée par la CAF

Lorsque le salarié est en congé parental d'éducation, son contrat de travail est suspendu. Il n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Pour lui garantir un minimum de revenus, il peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (6).

Cette prestation lui sera versée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole) en fonction de son activité.

Quel est le montant de la prestation pendant le congé parental ?

Le montant de la prestation pendant le congé parental varie selon que le salarié cesse totalement ou réduit partiellement son activité. Cette modulation permet de s'adapter aux différentes situations familiales et professionnelles, offrant ainsi une flexibilité financière aux parents.

Depuis le 1er avril 2024, les montants de la PreParE sont les suivants (7) : 

• 448,43 euros pour un congé parental total ;
• 289,89  euros pour un congé parental à temps partiel (50% maximum) ;
• 167,22 euros pour un congé parental à temps partiel compris entre 50 et 80%.

Elle peut être versée à un seul parent ou aux deux : ils peuvent la percevoir simultanément ou successivement mais le montant total des deux prestations ne peut dépasser 448,43 euros.

La PreParE peut être majorée si le salarié a au moins 3 enfants à charge, sous conditions. Son montant est de 732,98 euros par mois.

Bon à savoir

La durée de versement de la PreParE ne coïncide pas forcément avec la durée du congé parental : le congé parental peut être plus long que la durée de versement de l'aide.
Par ailleurs, sous conditions de ressources, le salarié peut également bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : elle s'ajoute à la PreParE (8).

📌 Découvrez également notre article : Salaire congé maternité : 6 infos pour calculer vos indemnités
 

5. Comment interrompre, modifier, raccourcir ou prolonger un congé parental ?

Cas général

Le salarié peut modifier son congé d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel.

⚠ Il doit alors avertir son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de votre intention (5) :

• soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel ;
• soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Si l'employeur est d'accord ou si une convention collective le prévoit, le salarié peut modifier la durée du travail initialement choisie.

Le salarié peut demander à prolonger le congé 2 fois maximum : sa demande motivée doit être adressée à l'employeur 1 mois au moins avant la fin de période.

Chaque période de renouvellement peut être d'une durée différente de la précédente.

Posez gratuitement votre 1re question !

Nos juristes vous répondent en 24 heures.

Testez !

Maladie ou décès de l'enfant

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit (9) :

• s'il bénéficie d'un congé total : soit de reprendre son activité initiale de manière anticipée, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
• s'il travaille à temps partiel pour élever un enfant : de reprendre son activité initiale de manière anticipée et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.

📌 Cet article va vous intéresser : Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...

À savoir : le parent salarié d'un enfant malade peut bénéficier d'un congé de présence parentale.

Découvrez le dossier sur les congés exceptionnels

Vous souhaitez en savoir plus sur le congé de présence parentale ? Ce dossier détaille les dispositions applicables à chacun des congés exceptionnels prévus par la loi.

Télécharger

6. Le salarié peut-il faire une formation pendant ou après un congé parental ?

Pendant le congé parental : droit à un bilan de compétences

Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences (10).

Pendant cette période, il n'est pas rémunéré.

📌 À lire aussi : Assistants maternels : que prévoit la convention collective (salaire, indemnités...) ?

À l'issue du congé parental : droit à une action de formation professionnelle 

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (11).

Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

Si le salarié est en congé parental à temps partiel, il continue de bénéficier de son droit à la formation pendant son temps de travail.

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel.

Congé parental et congés payés : la Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence européenne 

👨‍⚖️​ Jurisprudence : Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'aligner sa position sur celle du droit européen en matière de congés payés et de congé parental !

Désormais, la Cour estime que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail (12).
​​​​​
Dès lors, le salarié ayant été en congé parental peut prétendre, à la suite de la rupture de son contrat de travail, à une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'a pas pu prendre en raison de son congé. 

À savoir : le même jour, la Cour de cassation a ouvert la voie à la modification du Code du travail sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.

À lire également :

Vous êtes employeur :
- Indemnisation du congé paternité d’un salarié : qui paye ?
- Congés exceptionnels : des durées allongées et aménagées !

Vous êtes salarié :
- Congé maternité : congés payés, salaire, protection…
- Congé paternité : les démarches, la durée, l'impact sur le salaire ?
- Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
- Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?