Congé maternité : guide pratique, durée, calcul du salaire…

Préjudice automatique : la décision du 4 septembre 2024

La Cour de cassation vient de rappeler le principe selon lequel la salariée enceinte ou ayant accouché ne peut effectuer aucune prestation de travail pendant toute la durée d'interdiction d'emploi.

Elle indique que le manquement de l'employeur sur ce point ouvre droit, pour la salariée, à réparation de son préjudice par l'allocation de dommages et intérêts.

Le congé de maternité : une période protégée par le Code du travail

Une protection contre le licenciement

Principe : lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, l'employeur ne peut licencier la salariée que s'il justifie (1) :

• d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ;
• ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

À savoir : 🗒 depuis le 7 juillet 2023, il est interdit à l'employeur de rompre le contrat d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée (fausse-couche) ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses (2).

➡ À lire également : Rupture conventionnelle et congé maternité, tout comprendre !

Pas de préavis en cas de démission

Pendant le congé prénatal, la salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (3). 

➡ Cet article devrait vous intéresser : Congés maternité et avantages

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Congé pathologique, report du congé prénatal, cas de prolongation du congé maternité, garanties au retour d'un accouchement, etc. : notre dossier fait le point sur vos droits.

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Conditions requises pour bénéficier du congé de maternité 

Respecter l'interdiction d'emploi pendant la période légalement définie

Principe : il est interdit d'employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement (4).

Si certains employeurs - parfois avec l'accord des salariées -, continuent de leur demander de traiter certaines tâches, il s'agit pourtant d'une pratique interdite, qui a été récemment sanctionnée par la Cour de cassation : la salariée ne doit effectuer aucune prestation de travail pendant la durée de son congé maternité.

⚖  La Cour de cassation a pu en effet retenir que "le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation" pour la salariée (5).

Justifier d'une durée d'affiliation minimum pour prétendre à l'indemnisation du congé de maternité

La durée d'affiliation à la sécurité sociale requise, pour ouvrir droit aux indemnités journalières (IJ) dans le cadre du congé de paternité (comme du congé de paternité et du congé d'adoption) au préalable de 10 mois, a été réduite.

🗒 Depuis le 20 août 2023, la durée minimum d'affiliation est passée de 10 mois à 6 mois, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières (6).

À noter : il existe d'autres conditions relatives à un nombre minimal d'heures travaillées avant l'arrêt ou à la cotisation requise pendant les 6 derniers mois précédant l'arrêt (se reporter au dossier complet).

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Durée minimale et maximale du congé maternité

Combien de temps dure le congé de maternité pour la naissance d'un enfant ? 

Pour la naissance d'un seul enfant, la durée du congé de maternité varie selon le nombre d'enfants déjà à charge (7) :

À noter : vous n'êtes pas obligée de prendre la totalité de votre congé maternité.

Si vous décidez de réduire la durée du congé maternité, vous êtes malgré tout tenue de cesser de travailler pendant la durée d'interdiction d'emploi fixée par la loi.

Quelle est la durée du congé maternité lorsque l'on attend des jumeaux ou plus ?

Lorsque vous attendez des jumeaux, des triplés ou même plus de 3 enfants, la durée du congé maternité est augmentée :

Comment prolonger le congé de maternité ?

Modulation du congé de maternité

Le Code du travail permet à la salariée de moduler son congé de maternité : la salariée peut reporter une partie avant ou après la naissance de l'enfant. 

▶ À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale qui varie selon le nombre d'enfants à charge. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant (8).

La durée totale d'indemnisation reste la même : la durée du congé prénatal est réduite et reportée sur la durée du congé postnatal.

Exemple : vous pouvez anticiper le début du congé prénatal d'une semaine mais votre congé postnatal sera réduit d'autant.

Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.

À noter :  le congé peut aussi être prolongé en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Prescription d'un congé pathologique

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de :

• 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement ;

• 4 semaines après la date de l'accouchement.

Exemples : risques de fausse couche, d'accouchement prématuré, établissement d'un diagnostic de diabète gestationnel ou de dépression postnatale.

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Quelles démarches devez-vous effectuer pour le congé maternité ?

Informer l'employeur

Principe : la femme salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte (9).

Exemple : autorisations d'absence pour examens médicaux.

Toutefois, la salariée doit informer l'employeur :

• du motif de son absence ;
• et de la date à laquelle elle prendra fin.

Ainsi, vous devez informer de votre grossesse votre employeur avant votre départ en congé maternité en lui adressant un courrier en lettre recommandée auquel il convient de joindre un certificat médicalattestant de votre grossesse.

✉ Vous souhaitez vous apuyez sur un modèle de courrier ? Vous pouvez le télécharger : Lettre informant votre employeur de votre grossesse

Déclarer la grossesse

Des formalités doivent être effectuées auprès des organismes sociaux par vous, en tant que salariée, et par votre employeur.

Avant la fin de la 14 ème semaine de grossesse, vous devez déclarer votre grossesse à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) (10). Ces documents vous sont délivrés lors de la première visite prénatale par votre médecin ou votre sage-femme.

Votre employeur doit remplir une attestation de salaire qu'il transmet à la CPAM (11) : elle permettra de déterminer le montant de vos IJ.

Perdez-vous tout ou partie de mon salaire pendant mon congé maternité ? Qui paie le congé maternité ?

Durant le congé maternité, votre salaire en congé maternité est suspendu pendant toute sa durée : vos revenus peuvent être garantis par la CPAM.

▶ Si vous remplissez les conditions, vous pouvez prétendre au versement d'IJ par la Sécurité sociale.

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un maintien total ou partiel de votre rémunération par votre employeur.

Pendant combien de temps êtes-vous indemnisée ?

16 semainesDurée d'indemnisation du congé maternité

👱 Vous recevez une IJ pendant les 6 semaines précédant la date présumée de votre accouchement et pendant 10 semaines après celui-ci.

La durée d'indemnisation est donc d'une durée totale de 16 semaines .

👱👱+ En cas de naissances multiples :

• la période d'indemnisation débute 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement s'il s'agit de la naissance de jumeaux ;

• la période commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement s'il s'agit de la naissance de plus de deux enfants (triplés, quadruplés, etc).

Dans ces deux cas, la période d'indemnisation se termine 22 semaines après la date de l'accouchement.

Votre convention collective peut prévoir une durée d'indemnisation plus longue que celle prévue par la loi.

Les salariées saisonnières sont-elles indemnisées pendant leur congé maternité ?

Si vous êtes salariée en contrat contrat saisonnier ou que votre profession a un caractère discontinu, vous serez indemnisée au titre de la maternité, sous réserve de satisfaire à certaines conditions d'ouverture. Vous devez :

• avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date de grossesse ou du congé prénatal ;
   
• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le début du congé maternité. 

Pouvez-vous bénéficier d'un congé de maternité si vous êtes au chômage ?

Si vous êtes au chômage indemnisé par France Travail, le versement de votre allocation est suspendu pendant votre congé maternité. 

Vous pouvez bénéficier d'IJ versées par la Caisse primaire d'assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions nécessaires.

Vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières dans les situations suivantes :

• si vous percevez une allocation chômage de France Travail ;

• si vous avez perçu une allocation chômage de France Travail au cours des 12 derniers mois ;

• si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

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Au terme du congé de maternité : prolongation de l'application de règles particulières attachées à la maternité

Choix de reprise du travail

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'1 année a le droit (12) :

• soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
• soit à la réduction de sa durée de travail - sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

À l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Congé parental d'éducation : durée, rémunération : tout savoir pour bien en profiter

À la suite du congé maternité, vous pouvez opter pour un congé parental. Notre dossier fait le point sur cette option.

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Visite médicale de reprise

Après un congé de maternité, la salariée doit passer une visite médicale de reprise.

Cette visite médicale répond à plusieursobjectifs.

Exemples :

• vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
   
• examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
   
• émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Changements temporaires d'affectation 

Travail de nuit

La salariée ayant accouché, qui travaille de nuit doit être affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la période du congé postnatal (13).

Exposition à des risques professionnels déterminés légalement

L'employeur doit proposer à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques professionnels déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état, lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, après son retour de congé postnatal pendant une durée maximum fixée par la loi (voir le dossier complet) (14).

Autorisations d'absence à l'issue du congé de maternité

À l'instat de la surveillance médicale de la grossesse, les suites de l'accouchement font aussi l'objet de dispositions légales particulières. En effet, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre des suites de l'accouchement (15).

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Dispositions particulières relatives à l'allaitement

Pendant 1 année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant doit disposer à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. 

Elle doit pouvoir allaiter son enfant dans l'établissement.

À savoir : tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement : les conditions d'application de cette disposition sont déterminées selon l'importance et la nature des établissements (plus d'infos dans le dossier complet).

Protection contre le licenciement et facilités de démission

Licenciement

Aucune salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement :

• pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
• ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

À savoir : toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. 

Démission

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur, rompre son contrat de travail sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture :

• à l'issue du congé de maternité ;
• ou le cas échéant, 2 mois après la naissance de l'enfant.

À noter : pour être valable, l'information de l'employeur doit avoir lieu dans un délai minimum précédant le départ.

Dans l'année qui  la rupture de son contrat, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche (se reporter au dossier complet pour plus de détails sur les modalités de démission pendant la grossesse, le congé de maternité ou à l'issue du congé de maternité).

➡ À lire : Démissionner d'un CDI : 4 choses que vous devez savoir !

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