Prévention du risque : se préparer à l'éventualité d'un sinistre
Quels sont les 3 différents types de risques professionnels couverts par les assurances ? Comment choisir ?
Il peut être nécessaire d'effectuer une analyse approfondie des risques liés à l'activité de l'entreprise, notamment dans certains domaines particuliers (activité de remontées mécaniques...) afin d'identifier les sinistres les plus fréquents et les plus graves susceptibles de se produire. Vous avez aussi la possibilité de vous rapprocher d'un expert en gestion des risques.
Cette analyse est différente de l'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, qui doivent être retranscrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les assurances professionnelles proposent diverses options, mais garantissent en priorité les risques de base liés aux éléments suivants :
- les biens meubles et immeubles : locaux, marchandises, matériel professionnel (outils de production, systèmes informatiques...), flotte automobile, perte d'exploitation, etc. ;
- l’activité elle-même : des dommages peuvent être provoqués pendant des opérations et engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de l'entreprise ;
- les personnes : assurance homme-clé, complémentaire santé, etc.
Cet article peut vous intéresser : Inondations/intempéries : quelles aides offre l'Urssaf aux entreprises sinistrées ?
Quelles assurances obligatoires pour les entreprises ? (responsabilité civile, automobile, multirisque, etc.)
Selon votre situation, des biens dont vous disposez et de votre secteur, certaines assurances sont obligatoires :
- une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés par votre entreprise ;
- l'assurance automobile si vous disposez d'un ou plusieurs véhicules ;
- une assurance pour votre local commercial ou professionnel (incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, etc.) ;
- si vous avez des salariés, la souscription d'une complémentaire santé/mutuelle d'entreprise sera aussi obligatoire ;
- l'assurance garantie décennale ou multirisque si votre entreprise est dans le secteur de la construction.
Notre dossier sur les assurances professionnelles
Besoin d'en savoir plus sur les assurances professionnelles ? Découvrez notre dossier dédié à la question ! Inclus : 29 réponses juridiques à des questions pratiques et 20 modèles de lettres prêts à l'emploi.
Définition : distinguer les différentes natures de sinistres
Dans le cadre d'une assurance de dommages et de personnes
Le sinistre correspond aux pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré. Ils sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (1).
Attention ! L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Dans le cadre d'une assurance responsabilité
Le sinistre désigne tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (2).
Mettre en place des mesures préventives : s'assurer pour se protéger en cas de sinistre
Une fois les risques auxquels l'entreprise est exposée sont identifiés, le professionnel peut évaluer l'impact financier, opérationnel, voire réputationnel que chaque sinistre potentiel pourrait avoir sur l'entreprise.
En fonction de cette analyse, il peut décider d'opter pour des assurances facultatives, mais utiles.
Vous devez apprécier les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière, et ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.).
Besoin d’informations juridiques fiables au quotidien ?
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.
Réalisation du risque : les démarches à effectuer en cas de sinistre
Mesures d'urgence
Selon la nature du sinistre et notamment s'il s'agit de dommages aux biens ou causés par l'activité, il peut être important, pour le professionnel, de prendre des mesures d'urgence pour faire cesser l'origine du sinistre.
Les initiatives visant à minimiser le risque de dommages supplémentaires peuvent être mises en place au plus tôt : arrêt des opérations en cours, évacuation des locaux, etc.
Exemples de situations concernées :
- déclenchement d'un événement climatique majeur ;
- dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles : déversements par erreur humaine de produits chimiques transformés, fuite au moment du rejet ou de l'introduction trop importante de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement.
Attention !
Les obligations et restrictions issues de la Loi Climat et Résilience applicables aux entreprises en matière environnementale sont nombreuses et concernent différents secteurs. Les professionnels sont davantage surveillés et sanctionnés, civilement comme pénalement. Par exemple, le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets ou de les gérer sans satisfaire aux prescriptions légales, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau, est désormais une infraction pénale. Elle est qualifiée de délit d'écocide lorsqu'elle est commise de manière intentionnelle (3).
Comment se déroule la préparation du processus de déclaration d'un sinistre à la compagnie d'assurance ?
Avant de procéder à la déclaration du sinistre, vous pouvez rassembler les informations pertinentes et les pièces à joindre au dossier (récépissé d'un dépôt de plainte, photos des dommages, factures d'achat, etc.).
Processus de déclaration et respect des délais
En cas de sinistre, la déclaration de l'assuré va enclencher la constitution du dossier. Elle doit être faite au moment du sinistre, dans le délai imparti par la police d'assurance.
Le non-respect des délais pourrait entraîner une déchéance de garantie, même si en pratique, la loi n'autorise l'assurance à le faire que si cela lui cause un préjudice (4).
Le contrat doit prévoir l'échéance à laquelle la déclaration doit être faite, mais, dans le but de protéger les assurés, la loi impose aux assurances de ne pas envisager de délai inférieur à un nombre de jours minimal selon la nature du sinistre.
Exemple : mis à part dans un cas précis, la police d'assurance ne peut prévoir que la déclaration doit être faite sous vingt-quatre heures sous peine de rejet de garantie.
Il est important de fournir les détails du sinistre : description précise de l'événement comprenant la date, l'heure, la description des dommages, les personnes témoins et impliquées, etc.
Modèle de lettre pour déclarer un sinistre à votre assurance
Vous souhaitez adresser un courrier de déclaration à votre assureur à la suite d'un sinistre que votre entreprise rencontre ? Téléchargez notre modèle !
Mise en application du contrat : proposition d'indemnisation après évaluation des dommages
Le traitement des sinistres donne lieu à une estimation du montant des dommages subis, par un expert. Dans certains cas, l'expertise peut se faire à distance (visio-expertise) : il peut s'agir de la meilleure solution possible lorsque le professionnel ne souhaite pas perturber l'activité.
Sauf pour certains sinistres (accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, catastrophe naturelle...), la loi ne prévoit pas de délai général d'indemnisation, il dépend de la police et du sinistre en l'espèce.
Si le sinistre fait bien partie des garanties souscrites au contrat, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation. Si elle ne procède pas au versement des indemnités dans le délai fixé au contrat alors que vous avez établi avec elle une relation de confiance, vous pouvez lui envoyer un premier courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour des raisons probatoires, avant d'engager sa responsabilité contractuelle.
Réclamation/contestation
Si vous n'êtes pas satisfait du montant de la prise en charge qui vous a été proposé, vous pouvez contester l'offre.
En quoi un sinistre peut-il avoir un impact sur la poursuite du contrat ?
La société d'assurance peut insérer une clause l'autorise à résilier le contrat après un sinistre.
Dans ce cas, et pour protéger l'assuré, la loi prévoit que la résiliation ne pourra prendre effet qu'à l'expiration d'un délai minimum une fois la notification faite à l'assuré (5).
Une question juridique vous trotte dans la tête ?
Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous recontactent en 24h !
Plateforme pour accélérer le processus de gestion en cours
Des plateformes via votre espace client proposent désormais des gestionnaires numériques de flux offrant la possibilité de connecter en ligne différentes parties intervenant dans un dossier sinistre. Ces plateformes peuvent faciliter la communication et accélérer la résolution d'un dossier, chaque participant bénéficie des droits d'accès, des informations à jour et peut intervenir selon sa spécialité (expert, constructeur, assureur, etc.).
Ces contenus peuvent vous intéresser :
- Résiliation des contrats par voie électronique : obligation supplémentaire
- DUERP : exemples de risques à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques
- Augmentation du nombre d'arrêts maladie et d'accidents de travail mortels : une situation préoccupante pour les entreprises
- Bail précaire d'un local commercial : avantages, durée, inconvénients
- Fonctionnement de la caution solidaire dans le bail commercial
- Résiliation bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
toujours utile et précis