Qu'est-ce qu'un abandon de poste ?
L'abandon de poste est une absence non justifiée, non autorisée, volontaire et prolongée.
Il consiste pour la salarié à quitter soudainement son travail, sans raison apparente ou légitime, et sans en informer son employeur.
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce qui implique que toute absence doit être justifiée et légitime.
Cette absence injustifiée peut conduire à la rupture du contrat de travail.
Abandon de poste : présomption de démission et procédure applicable
Salarié en abandon de poste : présumé démissionnaire
Depuis le 19 avril 2023, le Code du travail prévoit que salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur s'il ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure (1) :
- de justifier son absence ;
- et de reprendre son poste.
La mise en demeure doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Procédure de l'abandon de poste : au bout de combien de temps le salarié est-il considéré comme démissionnaire ?
Le législateur prévoit que la présomption de démission est effective, après que l'employeur a laissé un délai d'au moins 15 jours calendaires au salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste.
Pendant ce délai, le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission.
📌 Exemples de motifs légitimes prévus par la loi :
- raisons médicales ;
- exercice du droit de retrait ;
- exercice du droit de grève.
À défaut de réponse à l'issue du délai de 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire.
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Reconnaissance d'un abandon de poste étape par étape : le récapitulatif
Quels sont mes droits au chômage si je fais un abandon de poste ? Quels risques concernant mes droits au chômage ?
L'abandon de poste, lorsqu'il est assimilé à une démission, ouvre-t-il droit aux allocations chômage ?
Non, si l'employeur entend faire jouer la présomption de démission à l'égard d'un salarié qui a fait un abandon de poste, le futur demandeur d'emploi n'aura pas le droit aux indemnités chômage (2).
L'opportunité de faire jouer ou non la présomption de démission est à la discrétion de l'employeur. Si telle n'était pas l'intention du Gouvernement, le législateur laisse pourtant la possibilité à l'employeur de pouvoir licencier le salarié fautif.
L'abandon de poste, comme motif de licenciement, ouvre-t-il droit au chômage ?
Oui, le Code du travail indique que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit suivre la procédure légale.
À la lecture du texte, si l'employeur n'entend pas faire valoir ladite présomption, il peut toujours envisager un licenciement pour faute grave un salarié qui a abandonné son poste (3).
Si tel est le choix de l'employeur, le salarié licencié sera considéré comme involontairement privé d'emploi par France Travail et pourra toucher le chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) s'il satisfait aux conditions pour bénéficier des allocations chômage.
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Si le licenciement reste une option pour les employeurs, la présomption de démission semble plus plébiscitée par les employeurs qui :
- sont maîtres des délais encadrant la procédure (ils fixent le délai maximum imparti pour reprendre le travail) ;
- n'ont pas besoin de mettre en œuvre de procédure disciplinaire, plus lourde (convocation du salarié à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement) ;
- et sauf à ce que la procédure n'ait pas été respectée, ont moins de risques de voir la nature de la rupture requalifiée par le juge, en cas de contestation.
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Existe-t-il des solutions pour que je touche le chômage si j'ai abandonné mon poste ?
Le fait que l'employeur ait constaté l'abandon de poste d'un salarié ne signifie pas que ce dernier n'a définitivement plus la possibilité de percevoir les allocations chômage.
Invoquer un motif légitime devant le Conseil de prud'hommes
Le salarié présumé démissionnaire peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) s'il souhaite contester la nature de la rupture de son contrat de travail.
Il peut demander à ce que soit renversée cette présomption de démission, s'il invoque, notamment, un motif légitime. La loi prévoit toutefois que le salarié qui invoque un motif légitime, doit le faire, selon les formes légales, dans le délai imparti par l'employeur.
1 moispour contester la décision
Dans ce cas, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce, selon chaque cas d'espèce, sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans le délai d'1 mois, à compter de sa saisine.
En pratique, ce délai peut être difficile à respecter par le pouvoir judiciaire. S'il s'avérait allongé, le salarié en attente de la décision, ne perçoit ni salaire, ni d'ARE.
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Prendre acte de la rupture du contrat de travail
Après avoir abandonné son poste, le salarié peut saisir le CPH pour faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'il considère que le comportement de son employeur rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle.
📌 Exemples :
La prise d'acte peut être invoquée par le salarié qui était victime de harcèlement ou dont l'employeur ne versait plus les salaires.
Consultez l'intégralité de notre webconférence sur l'abandon de poste
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