Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?

Chaque salarié a droit à un jour de repos par semaine, en principe fixé le dimanche (1). 

Ainsi, l'employeur n'a pas la possibilité de déroger à cette obligation, sauf cas d'autorisation expresse. Le consentement des salariés ne suffit pas et ne vaut pas autorisation de dérogation.

Les juges considèrent que le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificatif, ni permettre audit employeur de se soustraire à la règle du repos dominical, dès lors qu'il ne figure pas au nombre des dérogations à cette règle limitativement énumérées par le Code du travail (2).

Cependant, il existe plusieurs dérogations au repos dominical, qui sont les suivantes :

• les dérogations permanentes ;
• les dérogations conventionnelles ;
• les dérogations accordées par le maire ou le préfet ;
• les dérogations justifiées par un fondement géographique.

Dérogations permanentes au repos dominical

Certains établissements, en raison de leur activité, sont autorisés à donner le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement (3), c'est à dire un jour de repos par semaine qui ne tombe pas nécessairement le dimanche. C'est notamment le cas pour:

• les hôtels, cafés et restaurants ;
• les débits de tabacs ;
• les pharmacies ;
• etc.

La liste des établissements concernés par la dérogation au repos dominical est fixée dans le Code du travail (4). Cette liste a été récemment modifiée par un décret du 28 janvier 2022 (5). Ce décret a intégré les établissements à caractère religieux au sein de la liste.

D'autre part, pour les commerces alimentaires, ceux-ci bénéficient d'une dérogation de droit au repos dominical pour le dimanche matin jusqu'à 13 heures (6).

Dans le cadre de dérogations permanentes, l'accord du salarié n'est pas requis. Le salarié n'a donc pas à donner son accord, si son contrat de travail le prévoit, il doit se rendre à son travail. De plus, les heures travaillées le dimanche ne seront pas majorées.

Dérogations conventionnelles au repos dominical 

Comme pour les dérogations permanentes, le salarié n'a pas à donner son accord pour travailler le dimanche. Il doit se rendre à son travail.

Les dérogations conventionnelles peuvent concerner les entreprises industrielles (7) avec du travail en continu. 

Dérogations au repos dominical effectuées par le préfet ou le maire 

Dans certains cas, une dérogation au repos dominical peut être accordée par le préfet (par exemple lorsqu'il est établi que le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public) ou par le maire (par exemple dans les établissements de commerce et de détail, maximum 5 fois par an).

Dans ce dernier cas, seuls les salariés qui ont donné leur accord par écrit ont l'autorisation de travailler le dimanche. Le salarié peut d'ailleurs refuser de se rendre au travail, sans que cela puisse constituer une faute. En effet, dans ces circonstances, seuls les salariés volontaires peuvent travailler les dimanches (8).

Dérogations au repos dominical justifiées par un fondement géographique

Si, par exemple, le salarié travaille dans une zone touristique internationale ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle, celui-ci pourra être amené à travailler le dimanche mais il sera en droit de le refuser sans pour autant commettre une faute. L'accord se donne dans ce cas par écrit (9).

Bon à savoir : 

Du 15 juin au 30 septembre 2024, c'est-à-dire pendant les Jeux Olympiques de 2024, une dérogation exceptionnelle au repos dominical, dans les villes concernées par les Jeux, est prévue (10). 

Après accord des salariés concernés, les commerces seront ouverts le dimanche dans les villes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les villes voisines.