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Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et réception des travaux
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 23/03/2023
La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792...
Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours
Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 15/03/2022
Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.
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