Droit de l'informatique, des libertés et internet : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Est-il obligatoire d'avoir des CGV pour un E-commerce ? En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent. Afin d'être...

Le dénigrement commercial constitue un sujet d'une délicatesse particulière, engendrant une multitude de questions tant sur le plan juridique qu'éthique dans le domaine des affaires. À l'ère de la mondialisation et de la communication instantanée, le dénigrement commercial se révèle être une problématique juridique complexe qui interpelle les acteurs économiques et juridiques. Ce...

L'évolution constante de la technologie a apporté de nombreux avantages à notre vie quotidienne, mais elle a également ouvert la porte à de nouvelles menaces en ligne, telles que la création de faux profils, le phishing et l'usurpation d'identité. Ces pratiques malveillantes représentent un danger croissant pour la sécurité et la confidentialité des utilisateurs d'Internet.

La prospection commerciale continue de faire l'objet de nombreuses décisions et sanctions de la CNIL, en particulier pour le non-respect des conditions de recueil du consentement des clients et prospects.

La problématique des mineurs sur Internet suscite de vives discussions, notamment en raison des préoccupations des parents dont les enfants accèdent au web de plus en plus tôt. Il est essentiel de protéger ces jeunes utilisateurs des divers dangers présents en ligne.

Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge et accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen. 

Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a requalifié un contrat de prestation de service d’un joueur e-sport en contrat de travail. (Tribunal judiciaire, Paris, 27 Mars 2024 – n° 22/02668)

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

Les cryptomonnaies sont l'ensemble des monnaies virtuelles utilisables seulement sur le réseau informatique. Elles peuvent être échangées mais font bien souvent l’objet d’investissements spéculatifs sur les marchés. Il ne faut pas pour autant se lancer dans cet investissement les yeux fermés puisque le cours augmente ou chute de manière imprévisible. Tout investissement comporte...

La loi n°2024-120 du 19 dévier 2024, définitivement adoptée, vise à protéger le droit à l’image des enfants sur internet, suite aux alertes du défenseur des droits et le défenseur des enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée de l’enfant. En effet, l’une des raisons de cette loi, est que la moitié des photographies échangées sur les forums...

Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous n'y donnerez suite que dans un délai de 3 mois.

Une personne vous demande l'accès à ses données personnelles. Vous lui notifiez votre réponse.