L'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l'employeur de procéder à la mutation du salarié sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Toutefois, ce type de clause ne saurait prévaloir sur le statut protecteur dont bénéficie le délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Par conséquent, quand bien même le contrat de travail d'un salarié protégé comporterait une clause de mobilité, l'employeur ne peut la mettre en oeuvre sans obtenir le consentement exprès de l'intéressé (1). Il ne peut donc lui imposer une mutation.
Le délégué syndical est donc en droit de refuser la mutation, même temporaire, demandée par l'employeur, même si ce dernier se prévaut de l'existence d'une clause de mobilité (2).
Imposer une mutation à un salarié protégé justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (3).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 08/02/2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02/02/2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).