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Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

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Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 05 juin 2024

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En bref

Un statut protecteur :

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé concerne notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple : le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : pouvez-vous bénéficier de ce statut protecteur de plein droit ? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de changement de vos conditions de travail ou de votre contrat de travail. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à vous protéger efficacement. 

Enfin, vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la meilleure indemnisation en cas de licenciement

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé tant sur la procédure que doit suivre l’employeur que sur les possibilités d’indemnisation en cas de non-respect de celle-ci.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donnera les clés pour :

  • connaître les modalités de votre statut protecteur ;  
  • vérifier que la procédure de licenciement a été respectée ;
  • connaître les cas de nullité de procédure de sanction ;
  • comprendre le rôle de l’inspection du travail dans la protection du statut de salarié protégé ;
  • connaître les effets d'une absence de protestation

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Salarié Protégé

Modification du Contrat de Travail

Changement des Conditions de Travail

Statut Protecteur

Inspecteur du Travail

Défenseurs Syndicaux

Membres élus du CSE

Licenciement

Indemnisation

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La question du moment

La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

Le Code du travail est muet quant aux effets de la suspension du contrat de travail sur le mandat de délégué syndical. Ce sont donc les juges qui ont été amenés à répondre à cette interrogation.

Le salarié peut continuer d'exercer son mandat pendant les suspensions suivantes :

  • la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle ne suspend pas le mandat représentatif (jugé pour des membres du comité social d'entreprise) (1) ;
  • le chômage partiel (remplacé par l'activité partielle) (jugé pour des délégués du personnel) (2) ;
  • la grève (3) ;
  • les congés payés (4) ;
  • la mise à pied conservatoire (5) ;
  • le congé de formation.

Pour le congé de maternité, la solution n'est pas identique, car le Code du travail impose une période d'interdiction d'emploi absolue (6).

Selon l'administration, la durée de la suspension du contrat, en cas de congé parental, est généralement longue et peut même être supérieure à la durée du mandat. La poursuite dudit mandat pourrait conduire à une situation où le bénéficiaire du congé parental aurait qualité pour représenter, pendant une certaine période, une collectivité de salariés à laquelle il n'aurait pas appartenu durant la même période.

De ce fait, pour les périodes de suspension du contrat de travail n'entraînant pas celle du mandat, le représentant du personnel doit continuer d'être convoqué aux réunions de négociation, par exemple. Il peut également continuer à distribuer des tracts syndicaux.

Attention, toutefois, en cas d'exercice du mandat pendant un arrêt de travail : les juges ont précisé que, compte tenu de son état de santé justifiant un arrêt de travail, le salarié doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée. Par conséquent, l'exercice du mandat représentatif ne peut ouvrir droit au paiement des heures de délégation que lorsqu'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant (7).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 05 juin 2024 concerne :

Au regard de son statut, le salarié protégé bénéficie de plusieurs droits dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier a pour objectif de vous éclairer sur cette thématique.

Modification du contrat et conditions de travail du salarié protégé : CSE et DS

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Ce que pensent nos clients :

4/5
  • le 08/02/2022

    Dossier assez complet mais il manque un type de cas

  • le 02/02/2021

    Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).

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