Le Code du travail est muet quant aux effets de la suspension du contrat de travail sur le mandat de délégué syndical. Ce sont donc les juges qui ont été amenés à répondre à cette interrogation.
Le salarié peut continuer d'exercer son mandat pendant les suspensions suivantes :
- la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle ne suspend pas le mandat représentatif (jugé pour des membres du comité social d'entreprise) (1) ;
- le chômage partiel (remplacé par l'activité partielle) (jugé pour des délégués du personnel) (2) ;
- la grève (3) ;
- les congés payés (4) ;
- la mise à pied conservatoire (5) ;
- le congé de formation.
Pour le congé de maternité, la solution n'est pas identique, car le Code du travail impose une période d'interdiction d'emploi absolue (6).
Selon l'administration, la durée de la suspension du contrat, en cas de congé parental, est généralement longue et peut même être supérieure à la durée du mandat. La poursuite dudit mandat pourrait conduire à une situation où le bénéficiaire du congé parental aurait qualité pour représenter, pendant une certaine période, une collectivité de salariés à laquelle il n'aurait pas appartenu durant la même période.
De ce fait, pour les périodes de suspension du contrat de travail n'entraînant pas celle du mandat, le représentant du personnel doit continuer d'être convoqué aux réunions de négociation, par exemple. Il peut également continuer à distribuer des tracts syndicaux.
Attention, toutefois, en cas d'exercice du mandat pendant un arrêt de travail : les juges ont précisé que, compte tenu de son état de santé justifiant un arrêt de travail, le salarié doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée. Par conséquent, l'exercice du mandat représentatif ne peut ouvrir droit au paiement des heures de délégation que lorsqu'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant (7).
Ce que pensent nos clients :
Eric L.
le 08/02/2022
Dossier assez complet mais il manque un type de cas
Michael H.
le 02/02/2021
Le dossier téléchargé est très complet. des citations du ct directement dans le texte auraient parfait le document, tout comme des liens (comme sur le dossier en ligne).