Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Selon que le salarié ait réussi ou non son projet, la fin du congé peut amener à deux hypothèses :

- soit le salarié peut rompre son contrat sans préavis (1) ;
- soit le salarié demande à reprendre son précédent poste ou un poste similaire en temps plein, le cas échéant (2).

• Rupture du contrat

A l'issue de son congé, si le salarié souhaite mettre fin à son contrat, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, sauf celles relatives à son préavis (1).

Le salarié est tenu d'informer l'employeur de sa volonté. Idéalement, il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main-propre contre décharge, en tous les cas par tout moyen conférant date certaine, au moins 3 mois avant la fin de son congé (3).

Quand bien même le salarié n'aurait pas respecté ce délai, son contrat ne sera pas automatiquement résilié. En effet, les juges obligent l'employeur a procéder à un licenciement dont la légitimité pourrait être remise en cause par le salarié (4).

Il est à noter qu'un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut modifier les modalités d'information de l'employeur vis-à-vis de la rupture du contrat (5).

• Réintégration dans l'entreprise

Le salarié doit également informer l'employeur de son intention d'être réemployé par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin du congé (3). Un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut modifier les modalités d'information de l'employeur vis-à-vis de la rupture du contrat (4).

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (2).

Attention : le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant (6).

Lors de la reprise de son activité dans l'entreprise, le salarié peut “en tant que de besoin” bénéficier d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (7). Les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche (8).