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37 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

2 Fiches express

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Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 18 août 2023

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Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner. Vous vous posez beaucoup de questions : comment rédiger votre lettre de démission ? Quels sont les droits aux allocations chômage en cas de démission ? Quel est le préavis en fonction de votre contrat de travail ? Notre dossier rédigé par un juriste répond à vos questions en matière de démission et contient 5 modèles de lettres.... Lire la suite

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En bref

Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments.

Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son poste peut-il désormais être présumé démissionnaire ? Quelles démarches l'employeur qui entend faire valoir la nouvelle présomption de démission doit-il respecter ?

Formalisme, préavis (durée, dispense...), droits et obligations du salarié, etc. : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives à la démission et sur les nouveautés issues des apports législatifs régissant l'abandon de poste.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner pour des raisons personnelles (situation qui évolue, suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles.

Ce mode de rupture s'adresse-t-il à tous les salariés (contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)) ? Comment démissionner ? La démission est-elle toujours admise : arrêt maladie, en congé de maternité, congé parental, congé sabbatique ou congés payés ? Quelle est la durée du préavis et peut-il être suspendu (par la maladie ou les congés) ? Y a-t-il un formalisme à respecter en tant que salarié ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture pour le salarié (allocation chômage, etc.)?

Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage (allocation), découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre poste dans de bonnes conditions. Nous répondons à l'essentiel sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées. Nous faisons le point sur l'abandon de poste, depuis peu, encadré par la loi.

Notre dossier contient également des modèles de lettres prêts à l'emploi.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient notamment les points suivants :

la procédure complète pour démissionner d'un CDI (écrit, oral, contenu de la lettre de démission, etc.) ;
les possibilités de rétractation ;
les droits et obligations découlant de la démission (documents de fin de contrat...) ;
l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, dispense de préavis, report, exonération, professions spécifiques (journalistes...) ;
les conséquences d'une dispense de préavis ;
les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
les démissions légitimes (violences conjugales, suivi de conjoint...) ;
les droits aux allocations chômage en cas de démission ;
la contestation devant le conseil de prud'hommes ;
les nouvelles dispositions applicables à l'abandon de poste en cas d'absence injustifiée.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Les conditions de validité de la démission
Quels sont les points à connaître sur la démission ? Le résumé
Qu’est-ce qu’une démission claire et non équivoque ?
Peut-on démissionner d'un CDD ? Comment rompre/mettre fin à un CDD par une démission ?
Le Code du travail m'impose-t-il d'adresser une lettre de démission à mon employeur ?
Quel est l'avantage d'envoyer ma démission en recommandé avec avis de réception ?
Puis-je donner ma démission oralement ?
J'ai démissionné à l'oral alors que ma convention collective impose un écrit. Que va-t-il se passer ?
Je veux démissionner mais je n’ai jamais eu de contrat écrit comment faire ?
Je souhaite démissionner, suis-je tenu de dire pourquoi ?
Puis-je démissionner de manière implicite ?
Puis-je démissionner en abandonnant mon poste de travail ?
À la fin de mon congé pour création d'entreprise, je ne souhaite pas reprendre mon poste. Dois-je démissionner ?
Je suis en congé sans solde, puis-je démissionner ?
J'ai démissionné, puis-je me rétracter ?
Mon contrat peut-il prévoir des cas où je serai automatiquement considéré comme démissionnaire ?
Dans quels cas une démission peut-elle être reconnue comme non valable ?
Ma démission, donnée sous la pression de mon employeur, est-elle valable?
J'ai démissionné suite au comportement fautif de mon employeur. Puis-je demander que la rupture lui soit imputable ?
Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?
J'ai démissionné sous le coup de la colère, ma démission est-elle valable ?
Abandon de poste : qu’est-ce que la présomption de démission ?
Quelle procédure doit suivre l’employeur quand il veut faire valoir une présomption de démission (abandon de poste) ?
II. Les droits et obligations découlant de la démission
Ma liberté de démissionner connaît-elle des limites ? Démission abusive
Quelles sont les conséquences d'une démission abusive ?
Le salarié en congé parental peut-il démissionner ? Est-il tenu d'un préavis ?
Quand démarre le préavis de démission ? De combien de temps est-il ?
Dans quels cas un salarié est-il exonéré du préavis de démission ?
J'ai démissionné sans préavis, puis-je demander à mon employeur une indemnité compensatrice ?
Après démission, si je romps ma période d'essai dans mon nouvel emploi, puis-je bénéficier des allocations chômage ?
Si je démissionne pour des raisons de santé, ai-je droit aux allocations chômage ?
Quels sont les cas de démission légitime permettant de bénéficier du chômage ?
J'ai démissionné pour suivre mon conjoint. Vais-je percevoir les allocations chômage ?
Si une prime de 13ème mois est versée le 31 décembre et que je démissionne en novembre, ai-je droit à une partie de la prime ?
Comment quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage ?
Un employeur peut-il refuser une démission ?

5 Modèles de lettres

Lettre de rétractation suite à une démission impulsive
Lettre de demande de dispense de préavis de démission
Modèle de lettre de démission d'un CDI
Demande pour bénéficier d'heures de recherche emploi pendant le préavis de démission
Lettre de démission pour grossesse ou congé parental

2 Fiches express

Comment démissionner d’un CDI : la procédure
Démission : les droits et obligations du salarié

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Démission CDI

Formalisme

Démissionnaire

Démission légitime

Rétractation de démission

Préavis démission

Lettre de démission

Dispense de préavis

Droit d'indemnisation au titre de l'assurance chômage

Démission abusive

Motifs légitimes

Rupture du contrat

Clause de non-concurrence

Etat de grossesse

Prise d'acte

Convention collective

Période d'essai

Commun accord

La question du moment

Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?

Dans certains cas, la démission du salarié peut être requalifiée en prise d'acte, qui est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, imputable à son employeur. La démission peut être requalifiée en prise d'acte non seulement lorsque le salarié a démissionné en émettant des réserves, mais aussi lorsqu'il a démissionné à une période où son employeur commettait des manquements très graves.

Les juges ont par exemple admis que la démission du salarié devait en réalité être regardée comme une prise d'acte lorsqu'il :

a accompagné ou fait suivre sa démission d'un courrier indiquant les raisons qui l'ont poussé à démissionner et faisant état des griefs (= reproches) à l'encontre de son employeur (1) ;
a démissionné après avoir, au cours de son contrat de travail, adressé 2 lettres à son employeur lui demandant une régularisation de son salaire faute de quoi il devrait démissionner et engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes (2) ;
saisit le Conseil de prud'hommes plus de 1 an après avoir démissionné en faisant valoir que sa démission est concomitante à des manquements graves de son employeur, qui demandait aux salariés, engagés en qualité de chauffeurs, de commettre des infractions (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 18 août 2023 concerne :

Depuis le 18 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste peut désormais - sous conditions - être assimilé à un salarié démissionnaire.

La mise à jour du 11 février 2022 concerne :

Ce dossier vous permet de savoir comment démissionner d'un CDI sans erreur. Il vous accompagne dans toutes vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, aux fiches explicatives et aux questions réponses. Il est à jour juridiquement.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits

4,5/5

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37 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

2 Fiches express

9,60€ TTC

MICHEL L.

le 28/10/2023

Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.

le 17/02/2023

Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.

le 30/09/2022

Ok dossier complet
PASCAL F.

le 17/06/2022

Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.

le 10/06/2022

Bons rappels
Jean D.

le 12/04/2022

Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.

le 12/01/2022

Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.

le 14/08/2021

Rapidité
Frederick C.

le 02/07/2017

Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller...
Misbahou S.

le 08/07/2016

Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.

le 31/05/2016

Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectu...
Marie ange D.

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le 10/01/2015

Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me...

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La question du moment

Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?

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