Le salarié doit informer son employeur idéalement par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé (1).
La lettre doit contenir divers éléments (1) :
- la date à laquelle le salarié souhaite partir en congé ;
- la durée envisagée du congé ;
- la date à laquelle le salarié compte revenir ;
- l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Dans l'hypothèse où le salarié souhaite prolonger son congé, la demande de prolongation doit respecter la même procédure. L'employeur en est informé au moins 2 mois avant le terme du congé initial (2).
La loi Travail du 8 août 2016 permet à un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, de modifier les modalités d'information de l'employeur et les conditions et délais de la demande de prolongation (3).
L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié, pour accepter, reporter ou refuser le congé. Sa réponse s'exprime, elle aussi, par tout moyen conférant date certaine (4). L'absence de réponse, passé ce délai, équivaut à une acceptation tacite (5).
Le refus de l'employeur doit être motivé, notamment, par la concurrence directe entre son entreprise et celle que le salarié envisage créer. Si son refus est jugé infondé, il serait annulé et l'employeur perdrait la possibilité de reporter le congé demandé (6).
Ce que pensent nos clients :
Martine T.
le 16/06/2022
Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!