Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report de ses congés payés dans certaines conditions (1).
Il s'agit en effet de rattacher les jours de congés payés encore disponibles, au congé pour création d'entreprise. Les congés payés dus au salarié doivent tenir sur au moins 24 jours ouvrables. Par ailleurs, ces 24 jours devront être constitués sur 6 années tout au plus.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir d'autres modalités de report de ces congés (1).
Lors de son départ en congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour l'ensemble des jours dont il n'a pu bénéficier (2). En revanche, si l'employeur doit adhérer à une caisse de congés payés, le salarié ne perçoit pas l'indemnité.
En cas de renonciation du salarié à son congé pour création ou reprise d'entreprise, les congés payés reportés sont ajoutés à ses jours de congés payés annuels (3).
Ce que pensent nos clients :
Martine T.
le 16/06/2022
Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!