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Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.
En qualité de salarié protégé (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail), qu'il s'agisse d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une véritable modification de votre contrat de travail, votre employeur ne peut en aucun cas vous l'imposer (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-44624).
Il est obligé de recueillir votre accord exprès pour pouvoir procéder à ce changement ou à cette modification.
En ce qui concerne la mutation géographique, votre employeur ne peut vous l'imposer, quand bien même votre contrat de travail contiendrait une clause de mobilité (Cass. Soc. 17 mars 1993, n°90-41556).
Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute. Toutefois, si vous refusez votre mutation, votre employeur aura le choix :
Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail
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Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
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09/11/2024
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Yannick L.
le 15/05/2024
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