Lettre de licenciement d'une nounou / assistante maternelle

Comment mettre fin d'un contrat d'une assistante maternelle agréée ou licencier sa nounou pour faute grave ? Motifs, courrier de convocation à entretien, notification de la rupture, préavis et délais à respecter

Que la raison soit ou non en lien avec la situation professionnelle (votre enfant a atteint l'âge d'entrer à l'école, déménagement...), ou que l'assistante maternelle ait commis une faute, vous devez lui notifier votre décision et éventuellement, les raisons du licenciement.

Si la période d'essai est terminée, vous allez devoir respecter la procédure de licenciement applicable aux assistant(es) maternel(le)s qui sont celles prévues par la convention collective. 
Il s'agit donc de convoquer votre salarié(e) à un entretien préalable (une lettre de convocation comportant certaines mentions est obligatoire) avant de lui notifier la rupture de son contrat.

Notre modèle de lettre contient les mentions obligatoires de la lettre de notification du licenciement.

Le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

Voici un rappel des dispositions relatives à la procédure de licenciement prévue par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.

Le retrait de l'enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.

En dehors de la période d'essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de :
– 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
– 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'un an ;
– et un mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an.

La date de première présentation de la lettre de notification du licenciement fixe le point de départ du préavis.

L'ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

En cas de retrait d'enfant, le particulier employeur doit verser une indemnité de rupture (indemnité de licenciement) à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois – sauf lorsque le retrait de l'enfant est causé par la faute grave ou lourde de l'assistant maternel ou en cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément.

La décision du particulier employeur de rompre le contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, ou par la faute grave ou lourde du salarié que vous employez.

Si vous décidez de ne plus confier son enfant à l'assistant(e) maternel(e), quel qu'en soit le motif, vous devez notifier votre décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le courrier doit préciser l'identité des parties et de l'enfant.

Dès la date de fin de contrat, pensez à mettre à disposition de l'assistant(e) maternel(le) les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) et le cas échéant, un bulletin de salaire.