Servitude par destination du pere de famille

Question

Visiteur

Gooseberry Le 05-09-2023 à 12:04

Good morning,

Que pensez-vous de cette situation ?

Nous sommes en train d'assigner notre voisin en justice, car il a installé un portail, l'a fermé à clé et nous en a interdit l'accès.

Notre avocat demande une servitude par destination du père de famille, car rien ne dit dans nos actes qu'il y a une servitude.

La propriété est un hameau de deux propriétés, autrefois une seule ferme, et a été divisée par un partage en 1795.

Nous avons trouvé ce document de partage qui précise que la cour a été divisée au milieu, chacun des deux fils de la famille ayant ses bâtiments avec la moitié de la cour à l'avant.

J'aimerais avoir votre avis sur le fait que notre avocat insiste sur le fait que notre voisin peut toujours utiliser son droit de fermeture, en nous remettant une clé pour le portail, ce qui nous posera toujours des problèmes lorsque nous recevrons des visiteurs, des livraisons, etc, car il s'agit de notre entrée principale.

Je pense personnellement que si nous utilisons la servitude par destination du père de famille, il s'agirait simplement de confirmer l'existence d'une servitude créée en 1795, et non d'une nouvelle servitude.

Par ailleurs, le passage rural qui mène directement à la cour est la seule voie d'accès. Il n'appartenait pas à un seul propriétaire, mais en fait le passage traversait les propriétés des deux propriétaires pour atteindre la cour. Il n'y a pas de limite mentionnée dans le document de partage pour dire où se termine la partie de la cour appartenant à nos voisins.

Notre voisin a installé le portail à l'extrémité du passage rural, qui se trouve entre ses bâtiments et les nôtres. Mon sentiment à ce sujet est que cette limite n'existait pas en 1795. Elle n'a existé que lorsque la commune a aménagé le chemin, quel qu'il soit, et a commodément placé la limite à un point situé entre les deux propriétés, comme cela apparaît aujourd'hui sur le cadastre.

J'ai trouvé un autre cas : 21 janvier 2014 Cour d'appel de Rennes RG n° 12/04126

Les extraits de plans des cadastres napoléoniens de 1812 et 1848 montrent qu'à ces époques, un chemin commun

desservait l'ensemble du hameau de la [Localité 2] constitué alors par une propriété unique qui n'a été divisée qu'en 1937.

Dès lors, comme ce chemin desservant les deux lots créés existait lors du partage en deux lots, il n'était pas nécessaire de créer une servitude pour assurer le maintien de l'accès des deux lots au chemin.

Comme l'acte de donation-partage du 15 avril 1937 ne contient aucune mention manifestant une volonté contraire des donateurs de mettre fin au desservisse de la propriété divisée par un même chemin et que l'existence de ce chemin constitue un signe apparent de servitude, il en résulte que le fonds de M. et Mme [Z] auquel il ne peut être accédé depuis la voie communale qu'en passant sur la parcelle n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [C], bénéficie d'une servitude par destination du père de famille.

En conséquence, par ces motifs et ceux pertinents des premiers juges que la cour fait siens, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à la servitude, la délimitation de son assiette et les travaux de remise en état des lieux afin de rétablir l'assiette dans sa configuration antérieure.

Je suis anglais, tout comme notre voisin, et je m'excuse donc pour la traduction si elle n'est pas bonne.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 05-09-2023 à 17:56

Bonjour,

*

"Nous sommes en train d'assigner notre voisin en justice, car il a installé un portail, l'a fermé à clé et nous en a interdit l'accès."

"rien ne dit dans nos actes qu'il y a une servitude"

*

Alors j'espère que vous n'avez pas assigné le voisin parce qu'il a légitimement fermé son terrain.

*

Sérieusement, 1795 ? Vous avez la preuve de l'existence d'une servitude (ce qui contredit la première affirmation) qui a été créée à l'époque et qui a été utilisée sans discontinuer jusqu'à nos jours ? Possible en théorie, en pratique...

*

Mon avis est que si votre avocat demande la création d'une nouvelle servitude, c'est qu'au vu du dossier il n'est pas possible de prouver qu'il existe une servitude créée en 1795 ou alors que cette servitude est éteinte. Une servitude de passage s'éteint au bout de 30 ans de non usage.

*

On parle de remonter à une époque où il n'existait pas encore de Code civil ni de photographies aériennes, et je suppose que vous n'avez pas de témoins à produire... ^^ C'est sacrément difficile.

*

Le Code civil français autorise tout propriétaire à clôre son terrain. Si vous avez une servitude, il doit vous laisser un moyen de passer le portail. Mais votre avocat a raison, vous ne pourrez exiger le retrait de ce portail, simplement un droit de passage :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909

*

Ce point ne change pas, que la servitude soit ancienne ou nouvelle. De nombreux jugements confirment ce droit du propriétaire même en cas de servitude.

Gooseberry · Answer 2 · Le 06-09-2023 à 12:02

Je vous remercie de votre réponse.

L'entrée où le portail a été installé est la principale et unique entrée de la route communale vers la cour qui dessert à la fois notre voisin et notre propriété. Il en est ainsi depuis plus de 200 ans et a été constamment utilisé, ce qui exclut la règle des 30 ans. Ce que je veux dire, c'est que lorsque la commune a réquisitionné le chemin, c'est elle qui a créé cette limite, et non le partage de 1795. En effet, notre voisin aurait dû traverser notre terrain pour accéder à cette entrée en 1795.

Notre Avocat ne cherche pas à obtenir une nouvelle servitude, et utilise l'article 693, car nous ne sommes pas techniquement enclavés. Il y a une petite porte fenetre à l'arrière de la maison, qui a été installée à une date ultérieure.

J'étais juste curieuse de savoir comment dans l'exemple de l'affaire : Jan 21, 2014 cour d'appel de rennes : https://www.courdecassation.fr/decision/61624d6aed30a8f5617382f5?search_api_fulltext=12-04.126&op=Search+on+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

a pu faire enlever l'obstacle, le portail. Notre cas est très similaire.

Servitude par destination du pere de famille

Forum Voisinage

D'autres questions en relation :