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Servitude de vue terrasse

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Le 03-01-2023 à 12:17

Bonjour,

En 1981, un voisin a fait construire un garage en limite de propriété avec au-dessus une terrasse.

A l'époque l'ancien propriétaire de ma maison, que j'ai acheté en 1992, avait établi un accord verbal pour cette construction avec terrasse, mais en plantant de son côté une haute haie de thuyas dépassant le mur du garage + terrasse, afin de servir de brise-vue. Mais rien n'avait été rédigé à cette époque. Cet ancien propriétaire m'avait parlé de cet accord lors de l'achat et aussi le fait que le voisin avait obligation de tailler la haie de son côté. Ce voisin est décédé depuis 10 ans et la maison est depuis inhabitée.

Mais les thuyas sont aujourd'hui morts et je suis obligé de les enlever. Donc le principe du brise-vue disparaît progressivement. Et il est pour moi hors de question de replanter quoi que ce soit. Je ne veux plus avoir de l'entretien à faire.

Maintenant, l'un des descendants va racheter la maison à ses soeurs.

Que puis-je faire pour l'obliger à mettre en place des panneaux occultants sur le muret de 1,1 mètre de sa terrasse ? 

Merci de votre aide et de vos conseils. 


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  • Membre

    Le 03-01-2023 à 17:15

      + 500 messages


    Bonjour,
    Vous ne pouvez rien faire, à part remettre une haie de votre côté, sachant que la hauteur est limitée par le PLU et/ou le Code civil à 2m.
    Comme expliqué sur l'autre forum, la prescription est de 30 ans et la servitude de vue lui est maintenant acquise.
    0
    + -

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