servitude de passage

Question

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karine lambert Le 11-05-2023 à 16:22

Bonjour,

proprietaire d une maison individuelle avec 2 appartements avec une servitude de passage ( je suis le fond dominant ) acté et signé sur l acte notarié ,il apparait egalement sur le plan de masse comme tel, assiette de servitude de passage d environ 35 m et sur une largeurde 3m50 minimum.

l'acces du chemin a eté reduit sur environ 10 m a 3m10 par des vegetaux et une jardiniere ainsi qu une espece de porche toujours en vegetaux qui reduit encore l espace et l'acces a mon habitation !

je l'ai informé de ce prejudice mais il ne veut pas tenir compte de cela;

que puis je faire

cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 11-05-2023 à 16:33

Membre

Isadore Le 11-05-2023 à 16:33

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Avez-vous signalé ce problème à votre voisin par courrier recommandé ?

*

Si oui, tentez une médiation.

*

En dernier recours, avocat et procédure judiciaire.

0

+ -

Henriri · Answer 2 · Le 11-05-2023 à 16:34

Membre

Henriri Le 11-05-2023 à 16:34

+ 1000 messages

Hello !

Comment avez-vous "informé" le fond servant qu'il réduisait votre assiette de passage ? LRAR ?
Curiosité : depuis combien de temps cette entrave à votre droit de passage est-ilaparu ?

A+

Membre

karine lambert Le 12-05-2023 à 08:16

je lui avais signalé (au voisin) un probleme de hauteur , ma voiture ne pouvant acceder a mon domicile avec un velo sur le toit ) avec des vegetaux en style de porche je lui ai egalement signale que des camions style demenagement ou livraison ( 3,5T hayon fermé ) ne peuvent acceder au plus pres a 40 m de mon domicile suite a l etranglement provoqué en largeur et en hauteur

en regardant le plan de masse et l acte notarié qui stipule une largeur minimum de 3m50 ainsi que le code civil qui indique que Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

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Membre

Henriri Le 12-05-2023 à 08:53

(suite)

Comment avez-vous "informé" le fond servant qu'il réduisait votre assiette de passage ? LRAR ?

Curiosité : depuis combien de temps cette entrave à votre droit de passage est-ilaparu ?

Pouvez-vous SVP répondre à ces questions ?

A+

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Membre

karine lambert Le 12-05-2023 à 11:30

je l'ai informé de vive voix

depuis l achat de la maison je lui signifie que ca ne va pas (de plus les vegetaux ( glycine + cypres prennent de plus en plus de volume )mais il ne veut rien entendre donc je suis arrivé au bout de ma patience et tolerance !

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Membre

Henriri Le 12-05-2023 à 13:55

(suite)

Lui demander de vive de rétablir le passage ne "vaut" rien. Il vous reste à lui adresser une LRAR le sommant de libérer l'assiette de votre droit de passage telle qu'elle est actée et ce d'ici 2 semaines (par exemple), sinon vous engagerez une action juridique.

Ensuite s'il ne satisfait pas votre demande suivez l'escalade que vous a proposée Isadore...

A+

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karine lambert · Answer 3 · Le 12-05-2023 à 08:16

je lui avais signalé (au voisin) un probleme de hauteur , ma voiture ne pouvant acceder a mon domicile avec un velo sur le toit ) avec des vegetaux en style de porche je lui ai egalement signale que des camions style demenagement ou livraison ( 3,5T hayon fermé ) ne peuvent acceder au plus pres a 40 m de mon domicile suite a l etranglement provoqué en largeur et en hauteur

en regardant le plan de masse et l acte notarié qui stipule une largeur minimum de 3m50 ainsi que le code civil qui indique que Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Henriri · Answer 4 · Le 12-05-2023 à 08:53

(suite)

Comment avez-vous "informé" le fond servant qu'il réduisait votre assiette de passage ? LRAR ?

Curiosité : depuis combien de temps cette entrave à votre droit de passage est-ilaparu ?

Pouvez-vous SVP répondre à ces questions ?

A+

karine lambert · Answer 5 · Le 12-05-2023 à 11:30

je l'ai informé de vive voix

depuis l achat de la maison je lui signifie que ca ne va pas (de plus les vegetaux ( glycine + cypres prennent de plus en plus de volume )mais il ne veut rien entendre donc je suis arrivé au bout de ma patience et tolerance !

Henriri · Answer 6 · Le 12-05-2023 à 13:55

(suite)

Lui demander de vive de rétablir le passage ne "vaut" rien. Il vous reste à lui adresser une LRAR le sommant de libérer l'assiette de votre droit de passage telle qu'elle est actée et ce d'ici 2 semaines (par exemple), sinon vous engagerez une action juridique.

Ensuite s'il ne satisfait pas votre demande suivez l'escalade que vous a proposée Isadore...

A+

karine lambert · Answer 7 · Le 12-05-2023 à 14:56

Membre

karine lambert Le 12-05-2023 à 14:56

< 10 messages

ok merci pour vos reponses

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