Respect articles 677 678

Question

Visiteur

PACHA38 Le 06-03-2024 à 13:34

BONJOUR , en 1èreinstance mon voisin a été condamné à supprimer ses vues droites à moins d’1.90 m de la limite. IL a fait appel en précisant qu’il avait collé des films transparents, la cour d’appel l’a condamné de la même façon. J’ai saisi le JEX qui estime que ce sont donc des jours et qu’il peut laisser ainsi, alors qu’il peut toujours ouvrir ses fenêtres . J’ai ressaisi ile JEX qui me déboute avec le même argument. Mon avocat me conseille de faire appel qu’en pensez-vous. Si la loi stipule que l’on doit respecter le 1.90 m il suffit donc de coller un film transparent sur une fenêtre qui se trouve à 0.62 m de la limite !!!

Le JEX doit faire appliquer les jugements, comment se fait-il que dans ce cas il ne fait pas respecter les 2 premiers jugements, et-ce un déni de la décision de la cour d’appel.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

yapadequoi · Answer 1 · Le 06-03-2024 à 15:23

Membre

yapadequoi Le 06-03-2024 à 15:23

+ 500 messages

Bonjour,
Si votre avocat dit de faire appel : faites appel !
Un film opacifiant est insuffisant, il faut aussi que le chassis soit fixe : sinon la vue existe lors de l'ouverture de la fenêtre.

Les fenêtres existaient depuis longtemps ? ou ont été percées récemment ?

Membre

PACHA38 Le 06-03-2024 à 19:35

Merci pour votre réponse rapide En effet le film opacifiant n?empêche pas d?ouvrir la fenêtre, (il y a 2 fenêtres plus 2 portes fenêtre) il a mis une grille devant les fenêtres et portes fenêtres ainsi qu?un store, mais vu que les fenêtres peuvent s?ouvrir (son avocat le dit lui même dans son rapport.) une fois le jugement terminé rien ne l?empêchera d?enlever les films et de continuer à ouvrir ses fenêtres et portes fenêtres.

La maison a été rénovée en 2006-2008,, et il a créé ces ouvertures alors qu?il savait qu?il n?avait que 0.62 m par rapport à la limite.

Il n?a jamais affiché le permis, nous n?habitons pas sur place et l?avons constaté une fois fait

Il y a eu un premier JEX qui a affirmé qu?il n?existait plus de vues droites mais des jours de souffrance à cause des films opacifiants le 2 e JEX considère que la présence de films translucides répond à l?obligation de suppression des vues droites préconisée par la cour d?appel.

Si on perd encore en appel à qui s?adresser le procureur, le garde des sceaux ou autres !!!

Signaler ce contenu

0

+ -

PACHA38 · Answer 2 · Le 06-03-2024 à 19:35