Quel hauteur pour une maison en limite separative

Répondre Répondre

• Membre

  JoshRandall Le 03-03-2022 à 16:38

    + 50 messages

  
  

  Bonjour

  Si le permis de construire a été accordé, c'est qu'il respecte les règles d'urbanisme ouo le cahier des charges du lotissement ainsi que les règles du PLU en vigueur.

  Si l'affichage de l'autorisation a été effectué il y a moins de 2 mois vous pouvez execer votre de droit de recours contre la décision de la commune d'accorder le permis de construire.

  Si vous vous sentez lésé(e) vous pouvez également saisir la justice civile conformément à l'article A424-8 du code de l'urbanisme.

  Cdlt

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Cokto Le 03-03-2022 à 20:09

  Merci c est clair je vais me renseigner

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• nuisances olfactives
• Une porte au début et à la fin du droit de passage.
• Voisin SDF perte de valeur immobilière
• Proximité d’un mobile home avec vis à vis excessifs
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page