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Problème avec voisin concernant un arbre inscrit non abattable dans l'acte de vente

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Visiteur

Le 03-10-2022 à 19:25

Bonjour,

Nous avons acquis un terrain issu d'une division en 2005 sur lequel est présent un grand résineux. Nous allons devoir supprimer quelques branches qui empièteront sur l'emplacement de la future maison

Cependant, cela fait plusieurs fois que les voisins me disent que nous n'avons pas le droit de toucher le résineux...

Or, dans l'acte de vente signé chez le notaire il est seulement indiqué : " Le vendeur impose à l’acquéreur l’obligation pour lui et ses ayants cause de conserver l’arbre résineux localisé en teinte bleue sur le plan qui demeurera annexée aux présentes ».

Il n'est nullement indiqué qu'il doit être conservé tel quel et que nous n'avons pas le droit de le tailler.

Me confirmer vous que je suis en droit de tailler cet arbre ? Pour information, c'est la personne à l'origine de la division des terrains qui a inscrit cette clause de devoir conserver le résineux. D'après le notaire nous sommes en droit de le tailler puisqu'il n'est rien précisé à ce sujet

 


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  • Membre

    Le 03-10-2022 à 20:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si votre acte de vente ne vous interdit pas d'élaguer... Le seul obstacle que je vois est une éventuelle protection juridique de l'arbre du type réglementation municipale ou inscription comme monument historique. Et encore, ça ne bloque pas une opération de taille, il faut juste demander une autorisation.
    Dites fort poliment aux voisins de se mêler de leurs oignons et de s'occuper de leurs arbres à eux.
    Membre

    Le 03-10-2022 à 20:40

    Bonsoir Isadore,

    Merci pour votre réponse.

    Effectivement, je pense qu'ils essaient d'abuser de notre sympathie en nous demandant l'extrait de l'acte de vente ainsi que les plans du PC

    La clause inscrite par la personne à l'origine de la division est due au fait qu'il avait une maison à côté de ses terrains et l'arbre lui permettait d'être caché des maisons situées derrière. Je ne pense pas du tout qu'il soit protégé par une règlementation municipale et encore moins comme monument historique
    Membre

    Le 03-10-2022 à 21:35

    S'ils veulent voir l'acte de vente, ils doivent s'adresser au SPF pour en payant les frais. Et pour la copie du permis de construire, il y a la mairie. Vous n'êtes pas un service public.
    Il est effectivement rare d'avoir un arbre protégé (si vous étiez dans une zone à bâtiments historiques vous seriez informé).
    De toute façon, c'est au voisin de :
    - prouver ses affirmations (que vous n'avez pas le droit de le tailler) ;
    - et sa qualité à agir (il doit montrer que le sujet de l'arbre le concerne).
    Comme le dit le Code civil :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410126
    Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
    S'il a la flemme de remplir un formulaire ou d'aller jusqu'à la mairie consulter le permis, c'est que le sujet ne doit pas être si important pour lui.
    +1
    + -

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