Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Troubles de voisinage

Forum Voisinage

permis de construire modificatif et purge de l'incompétence du signataire

Forum Voisinage

Bienvenue sur le forum Voisinage. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 18-04-2022 à 09:53

Bonjour, 
Dans le cadre d'un permis de construire modificatif l'incompétence du signataire est-elle purgée lorsque le permis de construire initial a été signé par un délégataire désigné dans le cadre de l'article L422-7 du code de l'urbanisme (maire ayant déporté sa compétence car intéressé), étant rappelé que la demande de permis de construire initiale a été instruite par le délégataire incompétent à date de délivrance de l'autorisation ?
Les jurisprudences dont j'ai connaissance ne se portent que sur des délégations accordées par le maire et non par un conseil municipal spécial.
Merci pour réponse

 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 18-04-2022 à 10:12

      + 200 messages


    Bonjour,
    Concrètement, quels soint les faits ? Qui, précisément, quand et en quelle qualité, a signé le permis ?
    Un vice affectant un acte peut être purgé par un acte postérieur mais certainement pas par un acte antérieur. S'il y a un vice dans un permis modificatif, il ne sera pas purgé par le permis initial.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés