Non respect du protocole d’accord

Question

Visiteur

Arnauld Le 15-06-2022 à 23:25

Bonsoir,
dans le cadre d'un bornage judiciaire avec mes voisins, nous avons établi un protocole d'accord avec différentes contreparties pour chacun. Aujourd'hui, au bout de 2 ans, j'ai respecté le protocole mais mes voisins non et il cherchent à vendre leur maison. Quels moyens ai-je pour faire appliquer le protocole ou le faire annuler ?
Un grand merci pour votre aide !

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Isadore · Answer 1 · Le 16-06-2022 à 00:51

Membre

Isadore Le 16-06-2022 à 00:51

+ 1000 messages

Bonjour,

Que dit exactement ce protocole d'accord ? A-t-il été homologué par le juge ?

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Non respect du protocole d’accord

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