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Mon arbre est-il mitoyen ? Mon voisin me demande de l'élaguer.

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Le 27-03-2025 à 14:02

Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème :

Le terrain derrière chez moi qui était boisé a été vendu à un promoteur il y a 2 ans.

Celui-ci en a fait plusieurs lots et a ratiboisé tous les arbres.
Il ne reste plus que les 5 grands arbres (frênes) qui sont de mon côté.

L’un d’eux est à l'extrême limite et a même le tronc qui dépasse d'environ 5cm à 1m50 de haut et environ 15cm pour le collet (la clôture est un simple grillage souple qui enroule l’arbre par derrière).

Le nouveau voisin me demande d’élaguer toutes les branches qui dépassent chez lui.

J’ai fait appel à un élagueur qui est passé pour me faire un devis, mais il me dit que comme la base de l’arbre dépasse, il est mitoyen (Même s’il dépasse de peu)
Il refuse donc de le faire car il me dit que c’est au voisin de faire la demande.

Le voisin quant à lui refuse de croire que l’arbre est mitoyen et il ne veut pas le prendre à sa charge ni même partager les frais.

Qu’en est-il de la loi à ce niveau-là ?
Un arbre est-il mitoyen quand c’est la base du tronc qui dépasse ou quand il est pile poil au milieu de la limite ?
La base de l’arbre (collet) fait environ 50/55 cm de diamètre pour environ 15 voir 20cm qui dépasse (sur les 2 premiers mètres, il est légèrement penché vers chez moi et tout le reste du tronc semble de mon côté de la limite).

Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.

Salutations,

Jérémy


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  • Membre

    Le 27-03-2025 à 16:51

      + 200 messages


    bonjour,
    il ne vous reste qu'à faire établir la limite de propriété par un géomètre expert.
    si cet arbre est vraiment mitoyen, l'netretien dont l'élagage est à frais commun.
    salutations
    Membre

    Le 28-03-2025 à 10:23

    Bonjour,

    Merci pour ce retour.
    Le problème c'est qu'un Géomètre coute très chère et connaissant mon voisin, il ne voudra pas participer...

    Après, je connais (je dirais au centimètre près) la limite. J'ai tracé une ligne droite avec une corde entre les bornes. Et l'arbre dépasse bien d'au moins 15cm à sa base.

    Mais du coup, factuellement, que dit la loi sur la définission d'un arbre mitoyen ?
    L'arbre est mitoyen s'il est réelement au milieu de la limite ou alors c'est quand la base dépasse de la limite (même si c'est de pas beaucoup). Je ne trouve rien de précis la dessus sur le net.

    Je vous remercie pour votre aide.

    Salutations,

    Jérémy

    0
    + -
  • Membre

    Le 28-03-2025 à 17:13

      + 500 messages


    Bonjour,
    Si le voisin ne veut participer ni au bornage ni à l'élagage, il faudra recourir à la justice ou élaguer à vos frais.

    cf code civil Article 670

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

    Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

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