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Mitoyenneté de toit et écoulement de pluie commune

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Le 21-09-2024 à 05:26

Bonjour,

 Nous sommes sur 2 maisons entremêlées comme deux L à la base avec à l'origine un toit en mitoyenneté avec écoulement des eaux de pluie commune. Les maisons ayant plus de 30 ans, nous pouvons donc parler de servitude. Nos voisins ont cassés leur bout de toit le fond inférieur, car le fond supérieur nous appartient ,  sans nous consulter. L'écoulement des eaux de pluies n'est donc plus en commun. Aujourd'hui ils nous impose l'installation d'une gouttière pour ne pas que notre eau de pluie de déverse sur leur propriété mais tout en ne dépassant pas de gouttière chez eux. Ce qui est impossible. Car on est en mitoyenneté sur l'autre mur avec eux et plus haut. Ayant fait nos travaux de rénovation bien avant eux, pour moi il aurait dû prévoir cette modification dans leur projet afin que lui puisse mettre gouttière sans les gêner . Il nous reproche aujourd'hui d'être en pleine propriété alors que la maison était en pleine propriété ( en mitoyenneté dès l'origine). 


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  • Membre

    Le 21-09-2024 à 08:17

      + 1000 messages


    Hello !

    Un mur ou une cloture (élevés "sur" la limite séparative de deux parcelles ou bâtiments et appartenant à leurs deux propirétaires) peuvent être juridiquement "mitoyens". Mais un toit ne peut pas être "mitoyen" : il ne sépare pas deux biens mais peut en couvrir plusieurs le cas échéant. 

    Nessa il faudrait préciser la structure architectorale et l'historique juridique de votre bâtiment qui est plutôt une copropriété (le toit en étant une partie commune).

    A+


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