Fin justification servitude de passage

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Rugbymimi31 Le 16-10-2022 à 19:32

Bonjour,

Ma fille vient d’acheter une maison de ville . Le jour de l’acte le notaire a fait état d’une servitude de passage au profit d’un voisin pour lui permettre d’accéder à la voie publique.
Avécu les problèmes suivants :
1) l’acte faisant état de la servitude n’est toujours pas annexé à l’acte de vente ....il y est simplement fait allusion
2) le voisin bénéficiaire de la servitude a précédemment installé un portail rendant l’accès impossible à la servitude pour ma fille
3) cette servitude’ semble à ce jour injustifiée puisque il existe un accès direct à la voie publique à disposition du voisin

Après discussion avec des voisins il semble qu’à une époque la propriété de ma fille et celle du voisin appartenait à une même personne.... et le voisin de l’époque a vendu la parcelle propriété de ma fille en s’octroyant droit de passage pour avoir accès aux compteurs d’eau et électricité qu’il n’a pas voulu réinstaller sur la rue donnant directement sur sa nouvelle propriété réduite du fait de la vente.
Le voisin actuel avec qui ma fille a discuté reconnaît l’absurdité de la situation....mais ne semble pas disposé à faire évoluer la situation ( coût de l’opération, habitudes prises...). Pas question évidemment de créer un conflit en arrivant..... j’ai une simple question : la propriété du voisin bénéficiaire de la servitude étant accessible sans difficultés à la voie publique, cette servitude est-elle justifiée ?

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Isadore · Answer 1 · Le 16-10-2022 à 20:01

Bonjour,

La question n'est pas de savoir si elle est justifiée, mais si elle est établie. Si le voisin a une servitude qui lui donne un droit de passage sur la propriété de votre fille, il a le droit de s'en servir dans les limites définies fixées par l'acte établissant la servitude. Sauf si la servitude est conditionnelle, il n'a pas à justifier d'un quelconque besoin.

Votre fille a sans doute payé moins cher le bien que s'il n'y avait pas de servitude.

Je ne comprends pas ce que veut dire "le voisin bénéficiaire de la servitude a précédemment installé un portail rendant l’accès impossible à la servitude" ? Est-ce à dire que le voisin a fait installer un portail chez votre fille ? Si oui, elle peut lui demander le retirer, ou le retirer elle-même.

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