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Escalier de servitude et partage des frais entre utilisateurs

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Visiteur

Le 11-08-2024 à 13:50

Bonjour,

Voici la situation : un utilisateur (il est donc fond dominant) d'un escalier de servitude, escalier composé de 3 sections discontinues,  demande la pose de rambardes / garde corps et la mise aux normes d'un garde corps existant. 

Contexte : cet utilisateur, demandeur des travaux, empreinte cet escalier sur les 3 sections tous les jours plusieurs fois par jour.

Un second appartement utilise uniquement la première section de l'escalier et ceci seulement 2 semaines par an.

Un troisième appartement n'utilise jamais cet escalier quelle que soit la section, ni la première ni la seconde ni la troisième.

Question  1 : ces travaux de rambardes et garde corps sont ils obligatoires sur un escalier privé ?

Question 2 : sachant que le demandeur des travaux dispose d'un autre accès sans escalier pour accéder à son logement (ascenseur privé), peut il imposer des travaux sur cet escalier qui est une solution alternative pour rejoindre son appartement ?

Question 3 : comment répartir les frais de pose des rambardes et garde corps, sachant que les 3 appartements desservis ont des fréquences d'utilisation sans commune mesure (de tous les jours à jamais).

Merci d'avance pour vos éclairages.


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  • Membre

    Le 11-08-2024 à 14:19

      + 1000 messages


    bonjour
    le mode de fonctionnement est il indiqué dans l'acte de servitude ?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 11-08-2024 à 16:12

      + 200 messages


    bonjour,

    article 697 du Code civil :

    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

    article 698 du code civil :

    Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

    il convient donc de se référer au titre de servitude instituant ce droit de passage.

    salutations

    0
    + -

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