Droit de puisage

Question

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Melody13 Le 15-11-2023 à 17:38

Bonjour, il existe un puit sur notre terrain. La margelle étant abîmée et de ce fait dangereuse, je l ai supprimée. Pour sécuriser le puit j ai mis une plaque d'acier au sol et laissé un espace pour y mettre un tuyau, car il y a un droit de puisage qui n a jamais ete utilisé et ce depuis plus de 30 ans. Comment peut on faire annuler ce droit, les personnes pouvant le prouver sont décédées. Merci pour votre réponse.

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amatjuris · Answer 1 · Le 15-11-2023 à 17:47

Membre

amatjuris Le 15-11-2023 à 17:47

+ 200 messages

bonjour,

selon l'article 706 du Code civil, une servitude est éteint par le non usage pendant 30 ans. Il incombe au fonds dominant revendiquant cette servitude de prouver qu'elle a été exercée depuis moins de 30 ans.

salutations

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