Conflit sur droit de passage qui n'existe pas officiellement

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 06-04-2023 à 10:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Lui envoyer un courrier recommandé courtois en lui demandant de cesser de passer chez vous, ou alors de produire le titre établissant la servitude dont il prétend bénéficier.

  *

  Le fait que votre acte de propriété mentionne l'absence de servitude ne veut pas dire que le voisin ne peut pas produire un titre lui conférant une servitude. C'est peu probable mais envisageable (fausse déclaration des vendeurs et négligence du notaire par exemple).

  *

  S'il persiste, et qu'il ne peut produire aucun titre, sur le plan légal deux possibilités :

  - soit le terrain sur lequel il passe fait partie de votre domicile (par exemple c'est la cour ou le jardin de votre résidence principale), et il y a violation de domicile, donc délit ;

  - soit c'est un terrain qui n'est pas votre domicile (jardin de votre résidence secondaire, etc.), et tant qu'il n'y a ni effraction ni dégâts, il n'est pas pénalement réprimé de traverser le terrain ; il va donc falloir clôturer ou fermer à clef.

  *

  Avant le dépôt de plainte, vous pourrez envisager une conciliation, ou même lui proposer d'établir une servitude contre une indemnité.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Isadore Le 06-04-2023 à 10:16

  EDIT : si ce n'est pas votre domicile, et que le passage répété vous cause un préjudice démontrable, vous pourrez agir au civil pour être indemnisé.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Kilinah1 Le 06-04-2023 à 11:17

  Merci pour les infos.
  Il s'agit d'un petit terrain situé juste en face de mon domicile principal et qui nous sert pour le stationnement et la fosse septique.
  
  Il n'y a pas vraiement de préjudice, juste que je ne souhaite pas qu'il passe sur mon terrain car nous avons de mauvaises relations avec lui. Chacun chez soi et les moutons seront bien gardés comme dit le dicton ^^'

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Isadore Le 06-04-2023 à 11:42

  Dans ce cas, à part clôturer, vous ne pouvez pas vraiment l'en empêcher. S'il n'a pas de servitude, il ne pourra légalement exiger que vous lui laissiez le passage, mais en-dehors du domicile un bien privé n'est pas protégé contre les intrusions qui ne sont accompagnées d'aucun vol, dégradation... C'est ce qui permet à nombre de gens de se ballader en forêt ou en montagne sur des terrains privés.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  soleil51 Le 06-04-2023 à 11:48

  bonjour

  la seule solution est de cloturer votre terrain

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 4 commentaires

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Mon voisine m’impose de rehausser ma clôture
• Contestation accusation mensongère syndic de copropriété
• servitude de passage
• JEUX D'ENFANTS DANS UNE COPROPRIETE
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page