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Article 671 du code civil jardins privatifs de copropriété

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Visiteur

Le 25-11-2024 à 11:04

Bonjour,
Des arbres ont été plantés dans les jardins privatifs de la copropriété par le promoteur a moins de 2 mètres de la limite de chaque jardin privatif début 2022. Or, la hauteur des ces arbres est actuellement de plus de deux mètres et peut atteindre 15 à 20 mètres à l'âge adulte.*
Ma question : Est-ce que l'article 671 du Code civil s'applique dans ce domaine. Si oui, dans quelles conditions.
D'autre part, les haies jouxtant les jardins privatifs font plus de 2 mètres de hauteur.
J'ai prévenu le syndic à plusieurs reprises. Il se contente d'envoyer des messages aux copropriétaires qui sont en grandes majorité des investisseurs.
Quelqu'un peut-il m'informer sur la conduite à tenir.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.

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  • Membre

    Le 25-11-2024 à 18:03

      + 200 messages


    bonjour,

    les jardins ne sont pas des parties privatives mais des parties communes à jouissance privative, l'article 671 n'a pas vocation à s'appliquer.
    en principe les copropriétaires doivent entretenir chacun leur jardin (tonte, élégage).
    vous pouvez proposez une résolution à votre prochaine A.G. sur ce sujet.
    le syndic n'a pas le pouvoir de programmer des travaux non autorisés par l'A.G., sauf cas urgents.

    salutations
    Membre

    Le 09-12-2024 à 18:05

    Et même si c'étaient des parties privatives incluses dans un lot, il n'est pas sûr que ce doive être considéré comme une propriété au sens de cet article, la limite séparative entre partie privative et partie commune ne devant probablement pas être regardée comme une limite de propriété ? Tout se passant à l'intérieur d'un seul fonds, ou d'une seule unité foncière.
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-12-2024 à 19:37

      + 500 messages


    Bonjour,
    L'article 671 ne s'applique que vis à vis des  voisins extérieurs à la copropriété.
    En copropriété, l'ensemble du sol est une seule propriété indivise.
    +1
    + -

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