Forum Droit de l'Urbanisme

Question

Visiteur

enfantdejuron Le 10-06-2022 à 17:29

Bonjour,

est-il possible pour une mairie de refuser la création d'une voie d'acces pour un terrain en seconde ligne alors que le voisin direct a eu l'autorisation ? peut-ce être considérer comme une forme de discrimination ou d'inégalité de traitement ?

le cas échéant, quels sont les recours possibles ?

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Isadore · Answer 1 · Le 10-06-2022 à 17:39

Membre

Isadore Le 10-06-2022 à 17:39

+ 1000 messages

Bonjour,

La situation des deux terrains n'étant pas identique, il n'y a là aucune forme de discrimination illégale.

La mairie a-t-elle motivée son refus ?

Le terrain en question est-il enclavé ?

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