Forum Droit de l'Urbanisme

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Jean-Marc34 Le 20-02-2024 à 18:32

Bonjour à tous.

J’habite dans un village de l’Hérault depuis 20 ans.
J’ai acheté une maison sur un terrain construite depuis 1985 sur des restanques centenaires.

Aujourd’hui, la Mairie me demande de procéder à un alignement de mon terrain : lorsque je l’ai acheté, une cloture non matérialisée (arbustes et restanques) empiète sur le terrain communal et je n’ai jamais regardé le cadastre. Je n’ai jamais été averti que mon terrain était plus petit que ce que j’avais vu lors de la visite.

Ma question : le terrain municipal est à minima occupé (et entretenu) par les propriétaires successifs depuis 50 ans. Puis-je demander/préempter ce bout de terrain (20m²) ou imposer son achat à la Mairie ? (Exercice du droit de préférence)

Je vous remercie.

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Henriri · Answer 1 · Le 21-02-2024 à 08:52

Hello !

Puisque la mairie vous demande l'alignement de votre parcelle c'est évidement que vous ne pourrez pas lui acheter la surface de terrain communal en question. Par ailleurs une approche de "prescription acquisitive" n'est pas possible sur le domaine public. Vous allez devoir procéder à cette alignement et donc ramener votre parcelle à sa géométrie officielle. Peut-être serait-il utile de procéder à un bornage pour être sûr du votre parcelle définitive...

A+