Forum Droit de l'Urbanisme

Question

Visiteur

MUR Le 18-06-2022 à 16:30

Bonjour,

Des travaux de voirie viennent d'être effectués le long du mur de ma propriété (plus de 40 M), partie sur 70 cm qui n'était pas bitumée, laissant présager mon droit de propriété.
N'habitant pas sur place, j'ai eu la désagréable surprise de constater que des travaux de bitumage avaient été effectués rehaussant, au niveau de ma propriété, la rue de 60 cm, fragilisant d'autant mon mur et me privant surtout de l'intimité dont je bénéficiais précédemment. La mairie a informée tous les riverains à l'exception de ma personne.
Je viens d'apprende que des places de parking sont également prévues pour permettre aux riverains de l'autre coté de la rue de pouvoir stationner. Il s'agit en effet d'un hôtel qui a été démembré et vendu en appartements La configuration de l'immeuble permet difficilement le stationnement des véhicules des résidents.
La Mairie ne m' a jamais informé et a passé en force. Je comprends pas que les places de stationnement n'aient pas été prévues du coté du mur de l'ancien hôtel le long duquel il a été fait un trottoir.
Je redoute en effet que les pressions exercées sur mon mur le fassent tomber car il est ancien et le décalage entre les deux cotés est important. Je m'interroge également sur le fait que la partie de la rue longeant mon mur n'était pas bitumée.

Je considère subir des dommages (manque d'intimité mais surtout décision unilatérale de la Mairie de m'imposer des places de stationnement) et je souhaiterais connaître mes Droits car j'ai appelé la Mairie, je lui ai envoyé des mails, aucune réponse.
Je ne comprends pas non plus n'avoir pas été convié à la réunion publique.

Je soumets ma question à vote analyse et remercie par avance tous ceux et celles qui prendront le temps de me répondre.

Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 18-06-2022 à 19:55

Bonjour,

Le manque d'information est peut-être lié au fait que vous n'habitez pas sur place, non ?

La mairie n'avait de toute façon pas besoin de votre aval pour aménager la rue. S'il y a eu des dégâts sur votre mur lié à cet aménagement, vous pouvez éventuellement prétendre à un dédommagement. Transmettez le dossier à votre assistance juridique, à défaut consultez un avocat. Il vous appartiendra de prouver les dégâts ou la mise en péril, en faisant réaliser une expertise.

Le fait votre intimité soit moins protégée a en revanche peu de chances de constituer un préjudice indemnisable au vu de la jurisprudence. Vous pourriez peut-être obtenir un petit quelque chose, à voir avec un avocat si cela vaut une longue procédure.

Si les places de stationnement ont été amenagées dans l'espace public, elles ne vous ont pas été "imposées". La mairie a le droit d'aménager l'espace public, surtout si c'est dans l'intérêt public.

Georgiu · Answer 2 · Le 18-06-2022 à 22:34

Bonjour,

Vous ne pouvez prétendre subir un préjudice du fait de la fragilisation de votre mur pour deux raisons.

La première est que nous n’avez aucun élément technique à l’appui de cette affirmation.

Le plus vraisemblable est que l’aménagement de la voie a été correctement réalisé sans risque d’effondrement et donc que le mur n’a pas été fragilisé.

La seconde est que, même si vous êtes resté propriétaire du mur, dans la mesure où celui-ci assure une fonction de soutènement de la voie, il est devenu un ouvrage public en tant qu’accessoire de la voie publique et que sa bonne tenue est de ce fait désormais de la responsabilité de la personne publique. La jurisprudence sur le caractère d'ouvrage public d'un mur soutenant une voie publique est constante. Notamment : CE, 26/02/2016 n° 389258.