Forum Droit de l'Urbanisme

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  Isadore Le 16-02-2023 à 08:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  1-  Qu'est-ce qui le lui interdirait ?

  2- C'est ce qu'il fait : il vérifie que la demande de permis est conforme à la législation.

  Il faut écouter votre notaire qui connaît le dossier. Cependant, l'article invoqué parle de permis "obtenu", ce qui n'est pas le cas, avant que la division ne soit faite (or vous parlez de "plusieurs parcelles"). Donc soit quelque chose m'échappe, soit l'article n'est pas applicable (division réalisée avant l'obtention du permis de construire).

  Si le notaire est sûr de son fait, à vous de voir si ça vaut la peine de prendre un avocat d'abord pour tenter un recours gracieux, et ensuite un recours judiciaire.
  
  

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  Isadore Le 16-02-2023 à 09:03

  EDIT :

  peut-être plutôt regarder l'article suivant :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430943

  Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.

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  Julien Passe Le 16-02-2023 à 11:52

  La division en propriété n'a pas eu lieu puisque nous attendons le PC pour réaliser la vente, l'article Article *R442-2 ne peut s'appliquer.
  Ma question porte sur le mode d'instruction du PC, le service instructeur n'a-t'il pas simplement pour mission d'instruire un PC quand on luii dépose un PC, un PA quand on lui dépose un PA, etc ....?

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  Isadore Le 16-02-2023 à 12:40

  Dans ce cas, je ne comprends pourquoi vous dites qu'il y a plusieurs parcelles dans le tènement du vendeur. Il y a en fait une seule parcelle, qui doit être divisée dans le cadre de la vente ? Ou plusieurs parcelles, dont une qui va encore être divisée lors de la vente ?

  Pour le reste, tout dépend de ce que vous entendez par "instruire". Si le terrain ne répond pas aux règles permettant une construction ou un aménagement, il est logique de refuser le permis de construire, peu importe son contenu.

  Que le vendeur se mette en règle, puisque visiblement c'est le problème.

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  Julien Passe Le 16-02-2023 à 16:46

  Pour rappel, la définition d'un tènement c'est l'esemble de plusieurs parcelles contigues appartenant au même propriétaire. On parle de division en propriété au sens du code de l'urbanisme dès lors qu'on divise un tènement. Le vendeur est en règle, il veut nous vendre une partie de son tènement dès lors que nous aurons obtenu ce PC pour un immeuble autre qu'une maison individuelle, d'ou ma question sur le refus du PC par le service instructeur

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