Forum Droit de l'Urbanisme

Question

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Maurice1313 Le 09-05-2022 à 12:30

Bonjour,

Mon interrogation est dans l'interprétation de l'article L433-3 (/codes/article_lc/LEGIARTI000006815985) concernant le permis de construire précaire :

Le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état :

a) A la date fixée par le permis ;

b)Ou,lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant.

Est-ce que une construction qui a bénéficié d'un permis de construire précaire doit être systématiquement démolie à l'échéance du délai.

L'interprétation du"Ou"dans l'article L433-3 est primordial.

Le délai est certainement une date limite pour évaluer une compensation en cas de demande de démolition anticipée (qui est indiquée sur l'article suivant L433-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815986).

Est-ce que mon interprétation est bonne en considérant que la précarité est sur la construction, à savoir qu'à tout moment une autorité peut en demande la déconstruction et remise en l'état initial du terrain mais que cette demande n'intervient pas nécessairement à la date indiquée dans le contrat précaire, que le bâtiment peut perdurer tant que personne n'en demande la déconstructio.

Je vous remercie pour vos avis.

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Isadore · Answer 1 · Le 09-05-2022 à 13:02

Bonjour,

Votre interprétation n'est pas bonne. Le permis de construire temporaire, comme son nom l'indique, est temporaire. Une fois sa date de validité dépassée, la construction perd son statut légal.

Si le bénéficiaire ne remet pas le terrain en état, et que personne ne lui demande de retirer son bazar, la construction "peut" perdurer. Mais elle sera devenue illégale et le bénéficiaire s'exposera à des poursuites, même s'il décide de se mettre en règle en sentant tourner le vent.

C'est-à-dire que dès le premier jour qui suit l'expiration du permis, la présence de la construction n'est plus autorisée par la loi. Mais si personne ne fait appliquer la loi, cette dernière reste lettre morte.

Le paragraphe B ne sert pas à prolonger la date prévue au A, mais au contraire à la raccourcir si nécessaire.