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Le 05-03-2023 à 10:25

Bonjour, le dossier est assez complexe je vais essayer de faire court: Nous avons acheté un terrain dans un lotissement de 7 lots, sur terrain argileux à flanc de colline. Était fait obligation de présenter les plans à un architecte coordinateur pour validation de ces derniers. Notre voisin (professionnel du bâtiment) est le seul à ne pas avoir fait passer son PC devant l’architecte coordonateur mais a tout de même réussi à faire valider son PC. Il a rehaussé ses terres et décaisser d’un autre côté afin d’avoir un terrain plat (il est fait mention dans son Pc et le PLU du respect du dénivelé pour l’évacuation des eaux de pluie) À la place d’une noue, présente au pc et obligatoire dans le règlement le lotissement, il fait des puisards (interdits au règlement) Nous avons essayé de lui expliquer qu’il ne pouvait pas rehausser son terrain, que cela représentait un danger et que nous ne voulions pas avoir un mur de 5 mètres chez nous : reponse : je fais ce que je veux je suis chez moi. Nous avons demandé au maire de venir constater le maire ne voit rien à redire malgré les éléments que nous avons présenté sur l’illégalité des travaux, il nous a même, comme un grand seigneur indique qu’il nous donnait l’autorisation de faire des puisards (totalement inutiles sur terrain argileux) . Aujourd’hui nous sommes quelques peu démunis. Ma question est : est-il possible de lancer une procédure d’annulation de PC en coïncidèrent que le voisin. Professionnel du bâtiment ne pouvait ignorer son obligation de présenter le PC a un architecte coordinateur sauf à vouloir tromper l’administration ? Par avance merci pour votre aide

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  • Membre

    Le 05-03-2023 à 12:58

      + 200 messages


    Bonjour,

    Les autorisations d’urbanisme ne sont accordées que sous réserve du droit des tiers.

    Si le projet du voisin était conforme aux règles locales d’urbanisme en vigueur, le maire ne pouvait faire autrement que d’accorder le permis de construire.

    Si, par ailleurs, ce projet n’est pas conforme au cahier des charges du lotissement, les colotis ont une action contre ce voisin.

    La juridiction compétente n’est pas la même. La contestation du permis de construire est dirigée contre l’autorité l’ayant accordée et elle est portée devant le tribunal administratif.

    Un litige né de l’inobservation du cahier des charges est dirigé contre le propriétaire de la construction et il est porté devant le tribunal judiciaire.

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