Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit public » Droit de l'Urbanisme

Forum Droit de l'Urbanisme

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 24-01-2024 à 12:39

Bonjour,

Nous avons déposé par voie electronique une DP pour un ravalement de facade, la maison est en abord de monument historique. Nous comprenons que le délai est majoré à 2 mois (bien que nous n'ayons pas été notifiés). En l'absence de réponse sous 2 mois, l'acceptation est elle tacite ? ou les ABF pourraient-ils y trouver à redire a postériori ? 
par avance merci de votre retour.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 24-01-2024 à 13:03

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'instruction par l'administration de votre déclaration préalable (DP) débute par l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), il dispose d'un mois pour formuler son avis sur une DP et, en cas de silence de sa part l'administration au bout d'un mois tient son accord pour acquis. Puis elle se réserve un mois supplémentaire d'instruction pour produire sa décision de non opposition à votre DP, ce qui fait donc en tout deux mois d'instruction de dossier. Si l'ABF a émis en amont un avis favorable ou ne s'est pas prononcé [qui ne dit mot consent] il n'y a aucune raison pour qu'il revienne ensuite sur sa position, sauf bien sûr au cas où le ravalement ne serait pas fait dans les conditions préalablement déclarées (ex: couleur non conforme du ravalement).

    texte légal, voir la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 qui a harmonisé les procédures et délais d'instruction relatifs à l'architecture

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 26-01-2024 à 13:01

    merci de votre réponse. 
    On me dit de me méfier d'un cas déjà vu : pas de réponse dans les délai, et ensuite les ABF ont déposé un recours ! cela est-il normal / recevable ? il me semble que c'est une façon détournée de rallonger les délais d'étude léguax ? 
    Moderateur

    Le 26-01-2024 à 13:29

    J'ignore qui est "on" qui vous dit de vous méfier... mais oui, personne n'est à l'abri d'un/e secrétaire de mairie qui par inadvertance n'aurait pas soumis préalablement le dossier pour avis aux architectes des bâtiments de France...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Droit de l'Urbanisme