Forum Droit de l'Urbanisme

Question

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jomata Le 05-07-2022 à 20:50

Bonjour,

Dans un acte de vente d'un terrain "nu" jouxtant ma propriété (entre un ancien et nouveau propriétaire datant de 2016, je précise donc que je ne suis pas partie prenante), il est indiqué que la transaction échappait à la taxe suivante :

"TAXE SUR LA CESSION DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1605 nonies du Code général des impôts qui a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de Droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles"

Le terrain vendu avait pour but d'étendre la propriété de l'acquéreur, précisé usage d'agrément.

Aujourd'hui, ce terrain a été utilisé pour implanter un garage et faire une extension.
L'ancien propriétaire du terrain me dit que ça ne devait pas être possible pour le nouveau propriétaire sans régularisation en payant des taxes ...?

Est-ce vrai ? Comment peut-il régulariser ?

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-07-2022 à 08:07

Bonjour,

Savez-vous pourquoi la cession en 2016 échappait à la taxe ? Il est possible que le terrain n'ait pas été concerné parce qu'il avait été rendu constructible bien antérieurement, par modification du PLU datant d'avant le 13 janvier 2010 [cf loi n° 2010-874]

Voyez aussi le §III de l'article 1605 nonies du CGI, il y a des cas de cessions où la taxe ne s'applique pas.

cordialement
zen maritime