Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

Question

Visiteur

Cancer74 Le 16-05-2022 à 22:31

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison ou des potaux électrique sont sur mon terrain.
Inedis à élagué , voir massacrer un arbre fruitier en laissant tout sur place.
Etant Handicapé je ne sais comment m'en débarasser.
Inedis a t'il le droit de faire ce genre de chose ?
Merci pour votre réponse.

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Math64 · Answer 1 · Le 16-05-2022 à 22:39

Moderateur

Math64 Le 16-05-2022 à 22:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Légalement, c'est au propriétaire du terrain d'élaguer ses arbres.

Dans votre cas, si les câbles d'Enedis sont sur votre terrain, il doit y avoir un contrat ou une servitude écrite. il vous faut donc vous y référer.

A defaut, Enedis a bien l'obligation de procéder à l'éllagages, mais pas au ramassage.

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