Vice de forme ?

Question

Visiteur

Mars24 Le 22-03-2024 à 20:37

Bonjour,

Dans la notification de jugement des prud'hommes que j'ai reçu hier, la moyenne des salaires est erronée de 200 euros en moins. Est ce que cela constitue un vice de forme ?

Merci d'avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 22-03-2024 à 21:47

Moderateur

Math64 Le 22-03-2024 à 21:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Cela peut constituer un motif d'appel ou d'une action en rectification.

Mais, ne rends pas nul le jugement qui continue à porter ses effets.

Cordialement

Visiteur

Mars24 Le 22-03-2024 à 23:25

Qu'est ce qui peut rendre nul le jugement ? Le fait de ne pas avoir mentionné tous les faits évoqué la par exemple ? Quoi d'autres par exemple ?

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Moderateur

Math64 Le 23-03-2024 à 01:44

Bonjour,

En voici une liste non exhaustive:

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-12/Jugements%20et%20arr%C3%AAts.pdf

Mais, pourquoi ne pas vouloir aller en appel et chercher absolument la nullité ?

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Visiteur

Mars24 Le 23-03-2024 à 08:59

Ok je vous remercie. Donc il vaut mieux faire appel. Par contre, lle jugement a été accompagnée d'une feuille stipulant que j'ai 15 jours pour faire appel. Or, je n'ai pas saisi les prud'hommes en référé. Il s'agit d'une procédure prud'homal avec phase de conciliation. C'est plutôt 1 mois non ?

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Moderateur

Math64 Le 23-03-2024 à 11:24

Bonjour,

Normalement, oui, le délai est de 1 mois. A faire confirmer par votre avocat au vu du cas d'espèce.

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Visiteur

Mars24 Le 23-03-2024 à 12:40

Je vous remercie. Donc en cas de défaut par rapport au salaire moyen et en cas d'impartialité qu'est ce que ça peut m'apporter en appel ? Je parle d'impartialité car ils n'ont pas marqué tous les faits, par exemple la mise à l'écart sur une mission pendant 3 ans et demie avec preuve d'un mail. Ils ont même marqué quelque chose que je n'ai jamais dit. Ils ont dit que j'ai soit disant remplacer une personne sur un poste supérieur. Je n'ai jamais dit cela. J'ai dit le contraire. J'ai dit que c'était des tâches dévalorisantes. Est ce que ces éléments peuvent m'apporter gain de cause ? Je trouve qu'ils n'ont pas été équitables.

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Mars24 · Answer 2 · Le 22-03-2024 à 23:25

Mars24 Le 22-03-2024 à 23:25

Qu'est ce qui peut rendre nul le jugement ? Le fait de ne pas avoir mentionné tous les faits évoqué la par exemple ? Quoi d'autres par exemple ?

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Math64 · Answer 3 · Le 23-03-2024 à 01:44

Bonjour,

En voici une liste non exhaustive:

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-12/Jugements%20et%20arr%C3%AAts.pdf

Mais, pourquoi ne pas vouloir aller en appel et chercher absolument la nullité ?

Mars24 · Answer 4 · Le 23-03-2024 à 08:59

Ok je vous remercie. Donc il vaut mieux faire appel. Par contre, lle jugement a été accompagnée d'une feuille stipulant que j'ai 15 jours pour faire appel. Or, je n'ai pas saisi les prud'hommes en référé. Il s'agit d'une procédure prud'homal avec phase de conciliation. C'est plutôt 1 mois non ?

Math64 · Answer 5 · Le 23-03-2024 à 11:24

Math64 Le 23-03-2024 à 11:24

Bonjour,

Normalement, oui, le délai est de 1 mois. A faire confirmer par votre avocat au vu du cas d'espèce.

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Mars24 · Answer 6 · Le 23-03-2024 à 12:40

Je vous remercie. Donc en cas de défaut par rapport au salaire moyen et en cas d'impartialité qu'est ce que ça peut m'apporter en appel ? Je parle d'impartialité car ils n'ont pas marqué tous les faits, par exemple la mise à l'écart sur une mission pendant 3 ans et demie avec preuve d'un mail. Ils ont même marqué quelque chose que je n'ai jamais dit. Ils ont dit que j'ai soit disant remplacer une personne sur un poste supérieur. Je n'ai jamais dit cela. J'ai dit le contraire. J'ai dit que c'était des tâches dévalorisantes. Est ce que ces éléments peuvent m'apporter gain de cause ? Je trouve qu'ils n'ont pas été équitables.

Alainverce · Answer 7 · Le 23-03-2024 à 15:06

Moderateur

Alainverce Le 23-03-2024 à 15:06

+ 1000 messages

Bonjour.

Mais cette "erreur" de 200 euros, à supposer qu'elle existe (ils peuvent avoir recalculé votre salaire...) elle se chiffre au final à un manque à gagner de combien ?

Parce que faire appel c'est aussi prendre le risque de voir le jugement revu dans un sens ou l'autre...

Seul votre avocat, qui connait votre affaire et les attendus du jugement, peut vous conseiller utilement.

Cdt.

Visiteur

Mars24 Le 23-03-2024 à 15:26

Ok merci.

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Mars24 · Answer 8 · Le 23-03-2024 à 15:26

Mars24 Le 23-03-2024 à 15:26

Ok merci.

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Vice de forme ?

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