Sortie autorisée avant d'obtenir une libération complète ditionnrlle

Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 19-03-2022 à 05:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Tout dépend des restrictions apportées par le Juge des libertés et de la détention. 
  
  Il faut donc se référer à sa décision.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Interdiction de contact
• contestation non port de masque
• Urgent
• application de l'article 670-1 nouveau code procédure civile
• [Résolu] Squatte terrasse locative
• [Résolu] Qui paie les honoraires d'un commissaire de justice ?
• [Résolu] PROCÉDURE HUISSIER DE JUSTICE POUR RECOUVREMENT DETTE

Retour en haut de la page