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Refus d'échéancier pour injonction de payer

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Visiteur

Le 10-07-2022 à 17:13

Bonjour,

Un mois après ma proposition d'échéancier, un huissier m'a envoyé le même jour deux courriers par mail :
- L'un me demandant de règler la pemière échéance
- Le second m'infomant au contraire que la créancière avait refusé l'échéancier.

Je suis surpris par cette contradiction sur deux lettres datées du même jour.
J'ai lu que je pouvais solliciter le juge d'execution.
Comment dois-je faire concrètement svp ?
Merci par avance.


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  • Membre

    Le 10-07-2022 à 17:44

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il est possible qu'il y ait eu un problème de communication entre l'huissier et son client, ou que ledit client ait décidé de refuser l'échéancier. Un échéancier n'est pas un droit. Si au bout d'un mois vous n'avez pas réglé la première échéance, il est possible que votre proposition ne soit pas prise au sérieux.
    Voici une page qui explique comment saisir le juge de l'éxecution, qui pourra accorder un échellonement du remboursement sur deux ans maximum :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820
    Il vous appartient de démontrer votre bonne foi et votre incapacité à régler votre dette rapidement.
    Si la créance est alimentaire (pension ou prestation compensatoire), le juge ne peut accorder aucun délai. Les dettes alimentaires passent avant les autres dettes, comme par exemple votre loyer, le remboursement d'un crédit, ou le paiment de diverses factures.
    Dans tous les cas, versez dès maintenant une somme aussi importante que possible et essayez au minimum de respecter votre proposition d'échéancier.
    Membre

    Le 10-07-2022 à 20:49

    Bonsoir Isadore,
    J'attendais une reponse quant à ma proposition d'échéancier ainsi que les coordonnées bancaires pour effectuer concretement les versements.
    Et là en 24h, je recois une demande de versement d'echeance et un refus d'échéancier. Etrange, je vais me renseigner aupres du SPIP
    Merci pour le lien.
    Cordialement,
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 11-07-2022 à 08:09

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous ne dites pas s'il s'agit de l'exécution d'un jugement définitif ni ce à quoi il vous aurait précisément condamné.

    Quoi qu'il en soit, ne tardez pas à verser ce que vous pouvez, ce sera une preuve de bonne foi pour la suite éventuelle...

    Cdt.
    Membre

    Le 18-07-2022 à 16:35

    Bonjour,

    Merci pour votre retour.
    Il s'agit d'une condamnation pénale confirmée par la Cour d'Appel(même si je me suis pourvu en cassation).
    Les informations que j'ai trouvées sur Internet indique qu'il faut contacter juge de l'execution par le biais d'un avocat.
    MAIS ma première avocate m'informe que le juge de l'execution des peines n'est pas compétent pour se prononcer sur une condamnation pénale.
    Quant au Juge d'application des peines, il ne peut se prononcer sur les modalitées de paiement des condamnation aux parties civiles.
    J'attends le retour de l'avocate qui m'a défendu en Cour d'Appel...
    L'avocat de cour de Cassation m'avait indiqué que cela n'entrait pas dans son périmètre.
    J'ai l'impression que tout le monde se renvoie la balle.
    Première fois de ma vie que je fais face à un huissier, je comprends que certains n'aient pas la force de continuer...
    Merci
    Membre

    Le 18-07-2022 à 17:13

    Bonjour,
    C'est le juge de l'exécution (JEX) qui doit être sollicité à ma connaissance, et il ne me semble pas que les dommages et intérêts accordés aux parties civiles sont exclus de son champ d'application. Ce n'est effectivement pas du ressort du JAP. Le juge d'exécution des peines n'existe pas, vérifiez que votre avocate  n'a pas cru vous vouliez parler du juge d'application des peines.
    La Cour de cassation n'a effectivement pas pour rôle d'accorder des échelonnements, mais de vérifier que le jugement et la procédure ont respecté la loi.
    Si je me trompe et que le JEX n'est pas compétent, l'échelonement dépend du bon vouloir de la débitrice, qui pourra recourir à une saisie si vous ne payez pas. Si vous êtes insolvable (sans revenus ni biens saisissables), elle pourra faire appel au Sarvi, qui lui avancera les fonds et se chargera ensuite de recouvrer la dette.
    Il va vous falloir de très bons arguments pour obtenir un délai suite à une condamnation pénale. Ce n'est pas une situation qui pousse les juges à l'indulgence. Il faut vraiment faire preuve de beaucoup de bonne volonté.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 18-07-2022 à 17:26

      + 1000 messages


    https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciaires/Les-Tribunaux-Judiciaires/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX#:~:text=Le%20JEX%20est%20comp%C3%A9tent%20pour,'ex%C3%A9cution%20en%20elle%2Dm%C3%AAme.
    Membre

    Le 22-07-2022 à 13:42

    Bonjour,
    Merci pour le lien qui confirme que le JEX est compétent en matière civile et non pénale.
    Un avocat qui a eu la gentillesse de me repondre par téléphone m'indique qu'il ne voit que deux solutions (a priori...car d'habitude la partie adverse accepte un étalement) :
    - un pret a la consommation
    - ou la contrainte detre saisie sur salaire. Il y aura ensuite la possibilité de faire appel a un juge d'execution pense t-il pour trancher.

    Le surendettement ou la honte/surendettement....
    quelle galere...

    Merci

    Membre

    Le 22-07-2022 à 14:35

    L'exécution volontaire du jugement sera sans doute moins coûteuse que la saisie, car on y ajoute des frais à votre charge.
    La personne qui est en face de vous considère manifestement avoir été victime d'une infraction pénale de votre part, et deux jugements lui ont donné raison. Il est souvent plus difficile d'obtenir des échelonnements en matière pénale, surtout que la victime peut avoir recours au Sarvi pour avoir les fonds rapidement.
    Avez-vous commencé à verser une partie des sommes dûes ?
    0
    + -

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