Recours pour non respect du jugement

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Mitsu 29 Le 07-11-2022 à 09:44

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour savoir comment procéder après une 3ème décision de justice imposant au père de mon fils de payer les frais médicaux de ce dernier le père continu de refuser.
En effet en septembre 2021 le JAF a rendu une décision en Référée imposant au père de payer 70% des frais médicaux.
En février 2022 la cour d'appel a confirmée cette décision, j'ai donc réclamé cette participation et fini par mandaté un huissier de justice qui a procédé à une saisi attribution ne recouvrant même pas la moitié de cette somme.
Le père a contesté et nous sommes retournés devant le JEX pour obtenir le dernier jugement qui confirme encore une foi et qui en plus lui colle des dommages et intérêt de l'article 700 du CpC en ma faveur.
Là saisie est validée mais il conteste encore et toujours faisant un règlement partiel, que je n'ai toujours pas pu encaissé vu qu'il a fait un chèque malgré cette 3ème décision.
Nous avons donc relancé une saisie attribution mais j'aimerais savoir que dois je faire pour ne pas avoir à faire appel à l'huissier à chaque facture non réglée et savoir si si je peux porter plainte pour non respect du jugement.
Qu'encours t il si encore une fois il ne veut pas participer à ces frais pour mon fils.

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Isadore · Answer 1 · Le 07-11-2022 à 10:06

Membre

Isadore Le 07-11-2022 à 10:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Cet homme ne commet pas de délit en ne payant pas les dommages et intérêts, donc pas de plainte pour cela.

En revanche le non paiement des frais de santé peut être un abandon de famille. Vous pouvez déposer plainte pour cela, mais à moins de vouloir relancer une procédure... Voyez avec votre avocat si cela a un intérêt.

S'il vous a fait un chèque, encaissez-le, c'est toujours ça de pris. Il n'y a aucune raison de laisser le chèque en attente.

Pour les dettes alimentaires, il existe une procédure de recouvrement en passant par le Trésor public, mais elle n'est activable que si la procédure de recouvrement par huissier a échouée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000

La CAF ne recouvre que les impayés de pension alimentaire.

Donc dans votre cas l'huissier semble être la seule solution.

Quelle est la principale source de revenus de cet homme ?

Membre

Mitsu 29 Le 07-11-2022 à 10:40

Bonjour et merci pour votre réponse.
Le chèque est en attente puisqu'il s'agit d'un chèque de plus de 700 euros qui nécessite un délais d'encaissement auprès de la banque de mr par soucis de solvabilité.
Il est travailleur frontalier donc impossible de saisir directement sur son salaire et sur ses impôts.
J'avais déjà porter plainte pour abandon de famille lors de la première saisie attribution juste avant la dernière décision du JEX mais depuis je n'ai pas de nouvelles.
Je ne vois en quoi Mr aurait le droit de passé outre les décisions qui lui sont imposées, alors que moi je suis obligée de faire la route pour lui amener mon fils un week-end sur 2 et la moitié des vacances.

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Membre

Isadore Le 07-11-2022 à 13:46

Bonjour,

Je n'ai pas dit qu'il avait le droit de ne pas payer, mais juste qu'il n'y avait pas de d'infraction pénale pour la partie non alimentaire de la dette, donc pas de motif de déposer plainte. En matière civile, c'est au créancier d'agir pour faire exécuter le jugement si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Il a donc le droit de ne pas payer et d'attendre les saisies, avec les frais qui vont de pair.

Si vous avez déjà déposé plainte, pas la peine de recommencer si elle n'a pas été classée sans suite, la seconde plainte irait à la corbeille.

Est-ce que Monsieur est susceptible d'avoir des biens mobiliers d'une certaine valeur autres que ses liquidités bancaires ? Je pense notamment à ses meubles, à un véhicule qu'il n'utilise pas pour le travail, du matériel informatique pour ses loisirs... ?

L'huissier pourrait aller faire l'inventaire de ses biens en vue d'une saisie-vente. L'effet psychologique est en général efficace...

Mais si Monsieur a des problèmes de solvabilité, disons qu'on ne tond pas un mouton plus vite que la laine ne pousse. Il va falloir faire preuve de patience.

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Mitsu 29 · Answer 2 · Le 07-11-2022 à 10:40

Bonjour et merci pour votre réponse.
Le chèque est en attente puisqu'il s'agit d'un chèque de plus de 700 euros qui nécessite un délais d'encaissement auprès de la banque de mr par soucis de solvabilité.
Il est travailleur frontalier donc impossible de saisir directement sur son salaire et sur ses impôts.
J'avais déjà porter plainte pour abandon de famille lors de la première saisie attribution juste avant la dernière décision du JEX mais depuis je n'ai pas de nouvelles.
Je ne vois en quoi Mr aurait le droit de passé outre les décisions qui lui sont imposées, alors que moi je suis obligée de faire la route pour lui amener mon fils un week-end sur 2 et la moitié des vacances.

Isadore · Answer 3 · Le 07-11-2022 à 13:46

Bonjour,

Je n'ai pas dit qu'il avait le droit de ne pas payer, mais juste qu'il n'y avait pas de d'infraction pénale pour la partie non alimentaire de la dette, donc pas de motif de déposer plainte. En matière civile, c'est au créancier d'agir pour faire exécuter le jugement si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Il a donc le droit de ne pas payer et d'attendre les saisies, avec les frais qui vont de pair.

Si vous avez déjà déposé plainte, pas la peine de recommencer si elle n'a pas été classée sans suite, la seconde plainte irait à la corbeille.

Est-ce que Monsieur est susceptible d'avoir des biens mobiliers d'une certaine valeur autres que ses liquidités bancaires ? Je pense notamment à ses meubles, à un véhicule qu'il n'utilise pas pour le travail, du matériel informatique pour ses loisirs... ?

L'huissier pourrait aller faire l'inventaire de ses biens en vue d'une saisie-vente. L'effet psychologique est en général efficace...

Mais si Monsieur a des problèmes de solvabilité, disons qu'on ne tond pas un mouton plus vite que la laine ne pousse. Il va falloir faire preuve de patience.

Mitsu 29 · Answer 4 · Le 05-01-2023 à 16:06

Membre

Mitsu 29 Le 05-01-2023 à 16:06

+ 10 messages

Bonjour,

Bonne et heureuse année !

Je reviens vers vous, car encore une fois dans 2 mois je me retrouve au tribunal a cause du père de mon fils qui a encore contesté la saisi des sommes alimentaires sur son comptes qu'il n'avaient pas payés en totalité et d'autres qui ce sont ajoutées depuis la dernière décision qui date de juillet 2022!
Il dit aujourd'hui et malgré un jugement d'exécution que les sommes réclamer sont injustifiées.
Le pire il me réclame des dommages et intérêts !!!
J'aimerai savoir si dans le cas où je décide de ne pas reprendre mon avocat, si il existe un article dans le cpc en dehors de l'article 700 pour appuyer le non respect et la récidive de la précédente décision ou l'obstruction et l'étrave à une décision judiciaire du JEX que Mr s'évertue de ne pas exécuter afin de demander des dommages et intérêts. Mon objectif serait de ciblé une loi qui peut le condamné définitivement à respecter correctement les clauses du jugement et ainsi l'empêcher de ressaisir perpétuellement et inlassablement pour rien la justice.

Merci par avance.

Membre

Isadore Le 05-01-2023 à 16:34

Bonjour,

Vous ne pouvez pas l'empêcher de lancer des procédures même abusives. Saisir la justice est un droit.

Il existe la possibilité pour le juge de le condamner à une amende civile si la procédure est jugée abusive :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747739

De votre côté, vous pouvez demander des dommages et intérêts sur la base de l'article 1240 du Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

Il faut argumenter en démontrant et chiffrant le préjudice (temps perdu, etc.), mais aussi démontrer la mauvaise foi de la partie adverse.

Mais malheureusement, je me répète, aucun moyen de l'empêcher préventivement de lancer des procédures s'il y tient vraiment. Vous pouvez seulement faire appliquer les jugements à l'aide de l'huissier et vous défendre contre les nouvelles procédures.

Dans votre situation, il serait peut-être préférable de décharger Monsieur de son obligation de payer une partie des frais de santé (et d'autres frais comme ceux liés à la scolarité), et de faire augmenter la pension en conséquence. Ainsi, tout le recouvrement de la partie "alimentaire" pourrait être déléguée à la CAF. Ce serait déjà ça de pris.

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Isadore · Answer 5 · Le 05-01-2023 à 16:34