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Forum Procédure Pénale

que risque t-on pour escroquerie en tant que premier delit dans ce cas

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Visiteur

Le 04-06-2012 à 09:39

Bonjour, que risque t-on pour une escroquerie sur des offres promotionnelles , car j'ai été mis en garde a vue , libéré au bout de 12 heures mais les gendarmes n'ont pas cloturer le dossier et j'ai été remis en liberté sans savoir ce que je risque .

 


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  • Membre

    Le 05-06-2012 à 17:47

      + 1000 messages


    ëtes vous sous contrôle judiciaire? Avez vous un avocat?

    Voilà pour le MAXIMUM encouru 
    Article 313-1
    Modifié par Ordonnance_n

    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

    +2
    + -
  • Visiteur

    Le 06-06-2012 à 16:09

      visiteur


    reponse a jean.s ,

    a ce jour je ne suis pas sous controle judicaire , je n'est pas eu de nouvelles du procureur mais le dossier devait etre tramsis dans la semaine au procureur donc je suppose que je vais etre avertis prochainement .
     pour le moment je n'est pas encore pris un avocat mais je voudrais savoir quel type d'avocat dois je prendre
    Membre

    Le 06-06-2012 à 16:12

    Un specialisé en droit pénal

    Avez vous eu un avocat pendant la garde à vue? Il aura vite fait de faire tomber la procédure si elle a été mal engagée ce qui est le cas plus souvent qu'on ne le croit

    Prenez contact avant d'être convoqué à nouveau pour être assisté
    Visiteur

    Le 06-06-2012 à 16:16

    est ce que je dois prendre un avocat specialisé dans un domaine
    ou comment choisir un bon avocat
    Membre

    Le 06-06-2012 à 16:20

    Je vous ai répondu il vous faut prendre de préférence un avocat spécialisé en droit pénal qu'on appelle un pénaliste pour le choisir il faut le prendre là où votre affaire est instruite et vous avez une liste d'avocats au palis de justice

    Afficher les 5 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 30-10-2014 à 14:46

      visiteur


    bonjour j ai pris une entreprise avec un associe mais celui la a fait des betise savec les moyen de paiement de l entreprise sans que je sache en direct qu est ce que je risque
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-10-2014 à 14:48

      visiteur


    qu est ce que je risque quand c est pas moi qui fait des betise mais l associe aidez moi car moi j ai peur
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 07-10-2018 à 09:48

      visiteur


    Condamnation Pénale 2010
    Identification de l'affaire:
    Noméro: 08.655
    Section d'examen: 2 - 08.01.09
    Dénomination Activité: SARL [...]
    Jugement:
    Tribunal: TGI PARIS
    Date: 06.01.10
    Personnes Condamnées: DARIF Badr
    10 mois de prison avec surcis.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 27-07-2021 à 20:05

      visiteur


    bonjour
    avez vous été condamné pour cette fraude aux opérations commerciales? et si oui quelle a été la sanction?
    merci d'avance pour votre réponse
    Visiteur

    Le 27-07-2021 à 22:45

    oui condamné mais c'était pas une grosse affaire 6 mois avec sursris - 1000 euros amende et 2000 euros en dommage et interet.
    sinon pour votre cas, que vous reproche t'on- durée de la GAV et avez-vous été défféré devant le procureur
    Visiteur

    Le 29-07-2021 à 18:45

    j'ai été convoqué dans le cadre d'une audition libre, et il y a plusieurs personnes qui ont fait la même escroquerie, personne ne se connait. vous avez quand été condamné sévèrement car lors d'une précédente condamnation des personnes ont pris des amendes mais de peine de prison.  
    https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/une-famille-condamnee-pour-avoir-detourne-des-dizaines-de-milliers-deuros-au-prejudice-de-michelin_11941565/
    le préjudice était de combien?
    Visiteur

    Le 29-07-2021 à 18:46

    je suis resté 4 heures en audition
    on vous reprochait combien en préjudice?

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-07-2021 à 19:00

      visiteur


    bonsoir
    j'ai été convoqué dans le cadre d'une audition libre, et il y a plusieurs personnes qui ont fait la même escroquerie, personne ne se connait. vous avez quand même été condamné sévèrement car lors d'une précédente condamnation des personnes ont pris des amendes mais de peine de prison.  
    [article]
    le préjudice était de combien?
    je suis resté 4 heures en audition
    on vous reprochait combien en préjudice?
    le policier m'a auditionné et m'a dit qu'il y avait plusieurs personnes qui avaient fait de fausses factures pour obtenir des remboursement de pneumatiques. mais personne ne se connaissait. tout le monde a utilisé la même méthode. comme dans l'article que je vous ai joint.
    Concernant votre affaire, la gendarmerie avait estimé le préjudice à combien? vous avez remboursé ce préjudice? car vous me parlez d'amende et de dommages et intérêts mais qu'en est t'il du remboursement des sommes détournées?
    Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre
    0
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  • Visiteur

    Le 16-03-2022 à 19:11

      visiteur


    Qu'elle peine avais vous eu ?
    0
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