Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droits fondamentaux » Procédure Pénale

Forum Procédure Pénale

Mise sous tutelle

Forum Procédure Pénale

Bienvenue sur le forum Procédure Pénale. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 01-10-2022 à 11:33

Bonjour,nous souhaiterions mes frères et sœurs ainsi que moi même mettre sous tutelle notre père en faveur de notre mère quelles sont les démarches à suivre ?

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 01-10-2022 à 11:45

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous voulez dire que vous souhaiteriez que votre mère soit désignée en tant que tutrice légale ? Ce sera à voir avec le juge du tribunal où sera demandée l'ouverture de la tutelle. Et notez que votre mère, à supposer que vivant en couple avec votre père, a qualité pour demander d'elle même l'ouverture de tutelle.

    Voyez dans le lien ci-après la démarche à suivre, le certificat médical à produire, le contenu de la requête, les justificatifs à fournir, le tribunal où s'adresser

    => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120


    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 01-10-2022 à 14:00

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si votre mère veut être désignée tutrice, c'est à elle de se porter "candidate" auprès du juge dans le cadre de la procédure. Ce n'est pas une démarche que les tiers peuvent faire à sa place, et c'est heureux vu les responsabilités que cela implique.
    Moderateur

    Le 01-10-2022 à 15:48

    Bonjour,

    Je ne serai pas aussi catégorique que cela, il me semble que l'un des enfants, en qualité donc de descendant, peut demander l'ouverture de la protection juridique de son père, et dans le formulaire de requête il pourra répondre à la question "quelle est la personne que vous estimez la plus compétente pour représenter/assister la personne à protéger" en indiquant l'épouse de son père.

    Reste qu'il appartiendra au juge de décider et de valider la nomination de la personne ainsi pré-désignée. Il peut aussi opter pour nommer plusieurs tuteurs, éventuellement en répartissant les rôles (gestion / protection).

    voir le cerfa n°15891*03 et sa notice explicative

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 01-10-2022 à 17:01

    Bonjour Zen Maritime,
    Cette partie du formulaire sert à donner un avis au juge (en application du dernier alinéa de l'article 449 du Code civil).
    Mais une personne n'est jamais désignée comme tuteur ou curateur d'une personne à protéger sans avoir manifesté sa volonté d'exercer ce rôle. La seule exception est le mandataire judiciaire nommé par le juge en cas d'impossibilité de trouver un proche apte à exercer ce rôle :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427660
    Il est en effet totalement contraire aux intérêts d'une personne vulnérable d'être placée sous la tutelle d'une personne qui ne manifeste pas de manière claire son intérêt pour ce rôle... ou ne prend même pas la peine de remplir un formulaire.
    Tout parent ou allié de la personne à protéger peut demander l'ouverture d'une tutelle, et être ainsi appelé à donner son avis, mais cela reste un simple avis.
    Il existe un "droit de priorité" de l'époux ou du concubin à devenir tuteur ou curateur s'il n'y a pas d'empêchement et si la personne à protéger n'a pas désigné une autre personne pour protéger ses intérêts (mandat de protection future, article 448 du code civil).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628295
    Mais si le conjoint ne manifeste pas son intérêt pour l'exercice de la tutelle, le juge choisira une autre personne, prioritairement parmi sa famille, ses alliés, ou un autre proche (personne vivant sous le même toit ou "entretenant avec lui des liens étroits et stables"). A défaut ce sera un professionnel qui sera mandaté.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés